OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR - Single European Sky Air Traffic Management Research), pour l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune.
CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de l’entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen. Le projet SESAR vise à moderniser la gestion du trafic aérien en Europe par la définition, le développement et le déploiement de technologies et de procédures novatrices ou améliorées.
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
Selon la Cour :
- les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
- les transactions sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.
Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune, accompagnées de la réponse de cette dernière. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :
Observations de la Cour
Gestion financière
Le budget disponible pour SESAR I en 2017 s’élevait à 19,3 millions d’euros de crédits d’engagement et à 121,8 millions d’euros de crédits de paiement; le budget disponible pour SESAR 2020 en 2017 s’élevait à 111,7 millions d’euros de crédits d’engagement et à 91,2 millions d’euros de crédits de paiement.
Les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement pour SESAR I se sont révélés peu élevés, respectivement à 11 % et à 68 %. Le taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement pour SESAR 2020 s’est élevé respectivement à 92 % et à 68 %. Ce taux d’exécution, plus faible que prévu, des crédits de paiement s’explique principalement par des retards dans la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020 menés par les membres représentant l’industrie ainsi que par une planification budgétaire plutôt conservatrice, compte tenu du risque de retard dans la réception des accords annuels de délégation de l’exécution financière.
Contrôles internes
Des faiblesses dans les procédures relatives aux contrôles financiers de l’entreprise commune ont été notées. Cette situation est principalement due au cadre réglementaire financier auquel est soumise l’entreprise commune, au récent départ d’éléments clés de l’équipe chargée des finances et à la surcharge de travail qui s’en est suivie dans le département financier.
Suite à des résultats d’audit, obtenus sur la base d’une évaluation du système de contrôle interne de l’entreprise commune, de vérifications de détail des opérations relatives aux recettes, aux paiements, aux subventions et aux marchés publics, et d’un examen d’un échantillon d’audits ex post menés à bien — compte tenu des recouvrements liés aux erreurs détectées —, la Cour a conclu qu’elle avait une assurance raisonnable que le taux d’erreur résiduel global concernant les opérations de l’entreprise commune est inférieur au seuil de signification.
Mobilisation de contributions des autres membres de SESAR 2020
L’un des principaux objectifs de l’entreprise commune consiste à mobiliser des contributions des partenaires représentant l’industrie dans son domaine d’activité. Pour les fonds provenant de l’industrie du trafic aérien, l’effet de levier estimatif à obtenir en vertu du règlement fondateur de l’entreprise commune, Eurocontrol non compris, est de 0,85.
Réponse de l’entreprise commune
Gestion financière
Sur la période 2010-2017, le délai moyen de réception des Conventions de délégation annuelle pour la mise en œuvre financière a été supérieur à six mois. En conséquence, pour assurer la continuité d’exploitation, l’entreprise commune SESAR devra planifier son budget de manière à disposer de crédits de trésorerie et de paiement suffisants pour couvrir les paiements dus, au moins sur le premier semestre de l’année suivante.
Contrôles internes
Au cours des deux dernières années, l’entreprise commune SESAR a dû appliquer plusieurs systèmes réglementaires financiers afin de mettre en œuvre simultanément différents projets au titre du 7e PC, du RTE-T, du programme Horizon 2020, du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et des conventions de délégation concernant les recettes affectées.