OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune Shift2Rail (l’«entreprise commune S2R»), pour l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune.
CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de l’entreprise commune Shift2Rail. L’entreprise commune S2R a été créée pour offrir aux acteurs du secteur ferroviaire une plateforme de collaboration destinée à stimuler l’innovation afin d’augmenter la compétitivité du système ferroviaire et de renforcer le système de transport ferroviaire en Europe.
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
Selon la Cour :
- les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
- les transactions sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.
Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune, accompagnées de la réponse de cette dernière. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :
Observations de la Cour
Gestion financière
Le budget 2017 définitif comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 68,6 millions d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 44,1 millions d’euros. Les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 94 % et à 79 %. La plupart des paiements effectués par l’entreprise commune en 2017 correspondent à des préfinancements de projets relevant du programme Horizon 2020 sélectionnés dans le cadre des appels à propositions de 2017.
À la fin de 2017, les crédits de paiement inutilisés de l’entreprise commune hérités des années précédentes s’élevaient à environ 7,6 millions d’euros. Cette situation est révélatrice de faiblesses dans le processus de planification budgétaire, sur lequel l’entreprise commune ne peut toutefois exercer un contrôle total.
Sur l’enveloppe maximale de 398 millions d’euros correspondant à la contribution en espèces de l’Union européenne à allouer à l’entreprise commune S2R pour l’ensemble de sa durée d’existence, l’Union européenne avait versé, à la fin de 2017, un montant total de 83,2 millions d’euros.
Contrôles internes
À la fin de 2017, il apparaissait que les principales normes de contrôle interne avaient été mises en œuvre à de nombreux égards et que certaines actions devaient encore être menées à terme en 2018, telles que les essais relatifs au plan de continuité des activités.
Les résultats d’audit, obtenus sur la base d’une évaluation du système de contrôle interne de l’entreprise commune et de vérifications de détail des opérations relatives aux recettes, aux paiements, aux subventions et aux marchés publics, ont permis à la Cour d’obtenir une assurance raisonnable que le taux d’erreur résiduel global concernant les opérations de l’entreprise commune est inférieur au seuil de signification.
Procédures de passation de marchés publics
Des faiblesses d’ordre qualitatif ont été observées dans la procédure ouverte de l’entreprise commune concernant la fourniture de services événementiels et de communication pour un budget estimatif de 1,2 million d’euros sur quatre ans.
Mobilisation de contributions
L’un des principaux objectifs de l’entreprise commune consiste à mobiliser des contributions des membres représentant l’industrie dans son domaine d’activité. L’effet de levier minimal à obtenir en vertu du règlement fondateur de l’entreprise commune s’élève à 0,88 si l’on ne prend en compte que les contributions des membres représentant l’industrie aux activités directement couvertes par le programme de travail de l’entreprise commune.
Réponse de l’entreprise commune
Gestion financière
La procédure budgétaire habituelle prévoit que, pour chaque exercice financier, la Commission ne verse la première tranche à l’entreprise commune qu’aux alentours du mois de mars. L’entreprise commune a donc pris en considération le montant total des crédits de paiement inutilisés des années précédentes dans sa planification budgétaire pour 2017, afin de couvrir les paiements du premier trimestre 2018.
Procédures de passation de marchés publics
L’entreprise commune a clarifié les faiblesses concernant la procédure de passation de marché pour un contrat-cadre de services de communication et d’événements.
Mobilisation de contributions
Conformément au règlement portant création de l’entreprise commune, l’effet de levier est respectivement de 1,24 et 1,66 lorsqu’il s’agit uniquement des contributions de membres autres que l’Union.