Système des ressources propres de l'Union européenne

AVIS n° 5/2018 de la Cour des comptes.

Le système de financement du budget de l’Union européenne n’a pas été réformé en profondeur depuis 1988. La Commission a proposé de modifier le système de financement du budget pour le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 comme suit:

- en réformant les ressources propres existantes, qui représenteraient 87 % des recettes de l’Union européenne : maintien des ressources propres traditionnelles (RPT) s’accompagnant toutefois d’une diminution du taux pour les frais de perception, maintien de la ressource propre fondée sur le RNB et simplification de celle fondée sur la TVA;

- en introduisant un «panier» de trois nouvelles ressources propres qui représenteraient, ensemble, 12 % des recettes de l’Union européenne: l’une serait fondée sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), la deuxième, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) et la dernière, sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés,

- en supprimant progressivement les corrections prévues dans le système actuel,

- en relevant le plafonnement des ressources propres pour compenser l’impact du Brexit et de l’intégration des Fonds européens de développement (FED) dans le budget de l’Union européenne, ainsi que pour couvrir les engagements financiers liés à des prêts, ou à des mécanismes de financement, garantis par le budget de l’Union européen.

Évaluation

La Cour des comptes estime que le nouveau système de financement de l’Union européenne proposé tient compte d’un certain nombre des principes clés de la réforme, mais pas de tous et que le système de financement de l’Union européenne proposé reste complexe. Elle est d’avis qu’un règlement unique comportant un ensemble complet de dispositions sur les ressources propres permettrait de simplifier le système et de le rendre plus transparent.

Après avoir évalué les propositions de la Commission, la Cour des comptes estime que :

- la réduction envisagée du taux pour les frais de perception des RPT n’est pas étayée par une étude fournissant des estimations fiables des coûts supportés par les autorités douanières pour collecter les droits,

- la ressource propre TVA simplifiée qui est proposée repose notamment sur des hypothèses concernant les opérations au taux normal qui sont en contradiction avec certaines des étapes de calcul décrites par la Commission,

- l’application de la ressource propre fondée sur l’ACCIS est subordonnée à l’adoption, par le Conseil, de la directive relative à cet impôt et à sa transposition dans les États membres. Elle sera introduite au plus tôt plusieurs années après le début du nouveau CFP,

- la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) qui est proposée n’incitera pas davantage les États membres à réduire les émissions de gaz à effet de serre. De plus, elle ne constituerait pas une ressource stable, compte tenu de l’extrême volatilité des prix des quotas, qui sont vendus aux enchères,

- la qualité des données utilisées pour calculer la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique devrait être améliorée,

- la suppression progressive des corrections est un pas en avant vers la mise en place d’un système plus transparent et moins complexe. Selon la proposition de la Commission, les corrections prendront fin en 2026,

- enfin, les pouvoirs d’audit à l’égard des ressources fondées sur l’ACCIS et les déchets d’emballages en plastique pourraient être restreints, ce qui risquerait de porter atteinte au contrôle et, partant, à l’obligation de rendre compte.

Recommandations

La Cour des comptes a recommandé aux organes législatifs de demander à la Commission de prendre les mesures suivantes dans les meilleurs délais:

1°) réexaminer ses propositions législatives concernant les nouvelles ressources propres. La Commission devrait: i) évaluer la probabilité que la ressource fondée sur l’ACCIS soit appliquée au cours de la période couverte par le prochain CFP, ii) préciser dans sa proposition que la ressource fondée sur le SEQE-UE n’incitera pas davantage les États membres à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et analyser l’impact de la volatilité d’une telle ressource, iii) prendre en considération le fait que les montants qu’il est prévu de percevoir au titre de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique sont susceptibles de baisser du fait de changements de comportement des ménages et des opérateurs économiques.

2°) réexaminer la proposition de simplification de la ressource propre fondée sur la TVA et la modifier si elle décide de la maintenir.