AVIS n° 5/2018 de la Cour des comptes.
Le système de financement du budget de l’Union européenne n’a pas été réformé en profondeur depuis 1988. La Commission a proposé de modifier le système de financement du budget pour le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 comme suit:
- en réformant les ressources propres existantes, qui représenteraient 87 % des recettes de l’Union européenne : maintien des ressources propres traditionnelles (RPT) s’accompagnant toutefois d’une diminution du taux pour les frais de perception, maintien de la ressource propre fondée sur le RNB et simplification de celle fondée sur la TVA;
- en introduisant un «panier» de trois nouvelles ressources propres qui représenteraient, ensemble, 12 % des recettes de l’Union européenne: l’une serait fondée sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), la deuxième, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) et la dernière, sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés,
- en supprimant progressivement les corrections prévues dans le système actuel,
- en relevant le plafonnement des ressources propres pour compenser l’impact du Brexit et de l’intégration des Fonds européens de développement (FED) dans le budget de l’Union européenne, ainsi que pour couvrir les engagements financiers liés à des prêts, ou à des mécanismes de financement, garantis par le budget de l’Union européen.
Évaluation
La Cour des comptes estime que le nouveau système de financement de l’Union européenne proposé tient compte d’un certain nombre des principes clés de la réforme, mais pas de tous et que le système de financement de l’Union européenne proposé reste complexe. Elle est d’avis qu’un règlement unique comportant un ensemble complet de dispositions sur les ressources propres permettrait de simplifier le système et de le rendre plus transparent.
La Cour des comptes estime en particulier que la ressource propre TVA simplifiée proposée repose notamment sur des hypothèses concernant les opérations au taux normal qui sont en contradiction avec certaines des étapes de calcul décrites par la Commission.
La simplification envisagée comporte trois étapes:
- Phase 1 : concentration sur les prestations soumises au taux normal de TVA;
- Phase 2 : rationalisation de la procédure de détermination des assiettes TVA par le recours à des hypothèses simplifiées fondées sur les recettes issues de la TVA au taux normal;
- Phase 3 : application d’un taux d’appel uniforme aux assiettes taxées au taux normal pour obtenir le montant de la ressource propre.
L’examen de la méthodologie proposée révèle que les hypothèses utilisées par la Commission pour calculer les contributions TVA simplifiées ne sont pas conformes aux phases 1) et 2).
La Cour des comptes a déjà dénoncé la complexité du calcul de la ressource propre fondée sur la TVA et son absence de lien direct avec la base d’imposition. La nouvelle proposition de la Commission concernant la ressource propre fondée sur la TVA en simplifie le calcul, mais ne fournit toujours pas de lien direct avec la base d’imposition. Ce lien pourrait toutefois être obtenu par l’application directe d’un taux d’appel aux recettes de TVA.
Recommandations
La Cour des comptes recommande à la Commission de réexaminer sa proposition de simplification de la ressource propre fondée sur la TVA. Si elle décide de maintenir cette source de recettes, elle devrait:
- soit préciser clairement que les simplifications proposées ne permettent pas de calculer les contributions TVA sur la base des assiettes imposables au taux normal,
- soit mettre en place une nouvelle ressource propre fondée uniquement sur les recettes de TVA des États membres.