Décharge 2017: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques («l’ECHA»), pour l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence.

CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques. L’Agence a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 

Selon la Cour :

- les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

- les transactions sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées de la réponse de cette dernière. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :

Observations de la Cour 

Contrôles internes

La Cour a pointé les vérifications ex post de l’Agence, qui ont permis de mettre en évidence que plus de la moitié des sociétés ayant enregistré des substances chimiques et indiqué être des micro, petites ou moyennes entreprises avaient déclaré leur taille de manière erronée. Cela s’explique en partie par les règles complexes de la Commission concernant la détermination de la taille d’une société et en partie par l’incitation financière à sous-estimer cette taille compte tenu du fait que les frais d’enregistrement sont bien plus élevés pour les sociétés plus importantes. Les frais de l’enregistrement initial étant calculés sur la base de la taille déclarée, cela peut avoir un impact négatif important sur les recettes de l’Agence si les cas concernés ne sont pas détectés.

L’Agence contrôle la taille déclarée des petites entreprises dans le cadre de vérifications ex post, mais celles-ci connaissent des retards importants et n’ont été finalisées que jusqu’en 2012 (les années comptant le plus grand nombre d’enregistrements de substances chimiques). Il est urgent d’accélérer et de finaliser le processus de vérification ex post pour les années à venir.

En cas d’erreur, l’Agence facture la différence entre le montant payé à l’enregistrement et le montant effectivement dû, majoré de frais administratifs. Au 31 décembre 2017, le montant à recouvrer s’élevait à 4,7 millions d’euros, dont 3,2 millions correspondaient à des frais administratifs encore pendants. L’Agence semble toutefois rencontrer des difficultés pour le recouvrement de ces frais administratifs.

La vérification des volumes déclarés par les entreprises s’effectue sous la responsabilité des autorités de contrôle nationales des États membres, et l’Agence ne dispose d’aucun pouvoir d’exécution.

Réponse de l’Agence 

Contrôles internes

L’Agence a souligné que la législation pertinente (le règlement (CE) no 340/2008 relatif aux redevances dues en application du règlement REACH) ne précise pas que l’agence doit réaliser une vérification ex post de la taille de PME indiquée par chaque déclarant. Le conseil d’administration de l’agence a approuvé une approche selon laquelle la priorité est accordée aux déclarants dotés d’une taille de PME et dont l’incidence financière est la plus forte (autrement dit, dont le volume d’enregistrements est le plus élevé dans la fourchette de quantité la plus haute). L’agence vérifie actuellement la taille de PME des déclarants qui ont soumis leurs dossiers jusqu’en 2015 et, en 2017, elle s’est également adressée aux déclarants du Royaume-Uni qui avaient déclaré une taille de PME afin de vérifier la taille de leur entreprise avant que ce pays ne quitte l’Union européenne. À l’avenir, l’agence augmentera ses vérifications en matière de taille de PME sur la base du principe coût-bénéfice.

Ce même règlement ne dote pas l’agence des outils nécessaires pour collecter effectivement les frais administratifs pendants. L’agence rappelle à titre préventif aux créanciers leur obligation de payer et, si ce rappel se solde par un échec, elle fait intervenir des cabinets d’avocats locaux afin de recouvrer les redevances et frais pendants directement dans les États membres. À ce jour, les cabinets d’avocats ont pris contact avec 74 % des entreprises qui présentaient des frais administratifs pendants et le résultat de cette initiative fera l’objet d’une analyse coût-bénéfice afin de déterminer les prochaines étapes à engager.

Le rapport contient un résumé des chiffres clés relatifs à l’Agence en 2017 :

Budget

112 millions EUR (en crédits de paiement).

Effectifs

563, comprenant les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.