OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie («l’ACER»), pour l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence.
CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie. L’Agence a pour tâche principale d’aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l’Union, les tâches réglementaires qu’elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action.
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
Selon la Cour :
- les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
- les transactions sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.
Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées de la réponse de cette dernière. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :
Observations de la Cour
Contrôles internes
En 2011, une nouvelle mission a été confiée à l’Agence en matière de surveillance du marché de gros de l’énergie (REMIT). En 2017, pour la première fois, tous les éléments prévus par le cadre de surveillance du règlement REMIT étaient en place. Toutefois, alors qu’un site de rétablissement des données après sinistre avait été établi initialement à Maribor, en Slovénie, il a été transféré en avril 2017 dans le principal centre de données de l’Agence, à Ljubljana. En conséquence, les données de sauvegarde sont désormais conservées au même endroit que les données originales. Cela génère un risque considérable pour la continuité des activités en cas de catastrophes majeures, car les données pourraient être perdues de manière irrévocable.
Gestion financière et performance
Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne (Brexit). Contrairement à la plupart des autres agences, l’ACER n’a pas réalisé d’analyse approfondie de l’impact probable du Brexit sur son organisation, ses opérations et ses comptes.
Les agences doivent mettre en place une solution unique pour les échanges et le stockage électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de marchés publics (e-procurement). Étant donné que cette exigence s’applique à toutes les institutions de l’UE, la Commission a développé une solution informatique globale couvrant toutes les étapes des procédures de marchés publics. Elle a déployé des outils pour la facturation électronique (e-invoicing) en 2010, pour la publication électronique des documents relatifs aux avis de marchés dans le Journal officiel de l’UE (e-tendering) en 2011 et pour la soumission des offres par voie électronique (e-submission). À la fin de 2017, l’Agence n’avait encore mis en place aucun de ces outils.
Réponse de l’Agence
Contrôles internes
Depuis la migration du site primaire et du site de reprise après sinistre d’ARIS vers le centre de données interne de l’ACER au début du mois d’avril 2016 et leur intégration en un seul site, en juin 2017, la continuité des opérations ne peut plus être assurée. Cependant, il convient de noter que la situation actuelle, dans laquelle la continuité des opérations ne peut pas être garantie, a été imposée à l’agence du fait de la réduction significative de son budget au cours des deux dernières années. L’agence a averti à plusieurs reprises la Commission et les autorités budgétaires des conséquences majeures auxquelles elle doit faire face en raison des restrictions budgétaires, mais sans obtenir de ressources supplémentaires. L’agence continuera d’envisager la possibilité de rétablir un site de reprise après sinistre pour ARIS, mais ne dispose pas actuellement du budget nécessaire pour le faire en 2018. Le rétablissement d’un site de reprise après sinistre exigerait la mise à disposition de ressources financières supplémentaires pour l’Agence.
Gestion financière et performance
Les risques liés au Brexit ayant été considérés comme très faibles et limités, la direction n’a analysé que de manière informelle les effets potentiels du Brexit en 2017. Au début de l’année 2018, l’agence a lancé une analyse approfondie des incidences du Brexit sur sa gouvernance, ses opérations et ses domaines financiers, soulignant les répercussions ainsi que les actions requises.
L’agence n’utilise pas encore la solution IT de la Commission pour la facturation électronique, les publications électroniques relatives aux avis de marchés et la soumission des offres par voie électronique. Au cours de l’année 2018, l’agence commencera par avoir recours à la publication électronique d’avis de marchés, pour ensuite utiliser, dans le courant de l’année 2019, la soumission des offres par voie électronique et la facturation électronique.
Le rapport contient un résumé des chiffres clés relatifs à l’Agence en 2017 :
Budget
13 millions EUR.
Effectifs
91, comprenant les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.