OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice («l’eu-LISA»), pour l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence.
CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. L’Agence a pour mission principale de s’acquitter de tâches liées à la gestion opérationnelle du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et du système européen pour la comparaison des empreintes digitales (Eurodac).
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
Selon la Cour :
- les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
- les transactions sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.
Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées de la réponse de cette dernière. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :
Observations de la Cour
Gestion financière et performance
L’eu-LISA gère actuellement trois systèmes d’information à grande échelle distincts et non intégrés (SIS II, VIS et Eurodac), tous destinés à des données relevant du domaine d’intervention de l’UE que constituent la liberté, la sécurité et la justice. Il est possible que cette approche l’empêche de réaliser des économies d’échelle et d’établir des synergies entre les différents systèmes. Cette question revêt d’autant plus d’importance qu’il est actuellement envisagé d’étendre le mandat de l’Agence pour y inclure la gestion de plusieurs autres systèmes d’information dans les années à venir. En concertation avec la Commission et les États membres, l’Agence devrait établir une analyse coûts-avantages détaillée afin de nourrir les discussions sur la stratégie de développement à venir relative aux systèmes.
La Cour a noté que le projet de construction d’un nouveau bâtiment sur le site de Strasbourg a accusé des retards considérables.
Les agences doivent mettre en place une solution unique pour les échanges et le stockage électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de marchés publics (e-procurement). Étant donné que cette exigence s’applique à toutes les institutions de l’UE, la Commission a développé une solution informatique globale couvrant toutes les étapes des procédures de marchés publics. Elle a déployé des outils pour la facturation électronique (e-invoicing) en 2010, pour la publication électronique des documents relatifs aux avis de marchés dans le Journal officiel de l’UE (e-tendering) en 2011 et pour la soumission des offres par voie électronique (e-submission). A la fin de 2017, l’Agence avait mis en place la facturation et les appels d’offres électroniques pour certaines procédures, mais pas la soumission des offres par voie électronique.
Gestion budgétaire
L’Agence a contracté des engagements globaux pour un montant total de 69,9 millions d’euros, afin de couvrir les dépenses futures liées aux nouvelles tâches et aux nouveaux systèmes d’information qu’il était initialement prévu de placer sous sa responsabilité en 2017, mais dont la base juridique n’a été adoptée que très tardivement dans l’année (règlement relatif au système d’entrée/de sortie adopté le 30 novembre 2017), voire pas du tout (refonte d’Eurodac et système d’attribution de Dublin). Le montant des crédits de paiement correspondants a été réduit de 85,6 millions d’euros par deux budgets rectificatifs, passant ainsi de 153,3 millions d’euros dans le budget voté initialement à 67,7 millions d’euros dans le budget définitif tel qu’il a été adopté.
Réponse de l’Agence
Gestion financière et performance
En décembre 2017, la Commission a présenté deux propositions de règlement établissant un cadre d’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE (dans les domaines des frontières et des visas ainsi que de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et des migrations). En outre, la révision du mandat de l’Agence (qui se trouve dans la phase finale de son adoption) définit la responsabilité du développement des actions d’interopérabilité sous réserve de l’adoption des propositions législatives correspondantes.
L’Agence a confirmé le retard dans la mise en œuvre du projet de construction à Strasbourg.
En ce qui concerne la soumission électronique, les problèmes techniques de la plateforme gérée par la DG DIGIT ont empêché l’utilisation de cet outil; comme d’autres agences, l’Agence n’était donc pas en mesure de déployer la plateforme de façon fiable en 2017. Une fois que la plateforme sera stable, l’Agence a l’intention de l’utiliser dans ses activités de passation de marchés.
Gestion budgétaire
Le scénario et les risques associés ont déjà été identifiés en 2016 et figurent dans les prévisions des recettes et des dépenses de l’Agence pour 2017. Tout au long de l’année, le conseil d’administration a été régulièrement tenu informé du risque et des contraintes liés aux engagements globaux importants en raison des retards pris dans l’adoption du fondement juridique des nouvelles tâches.
Le rapport contient un résumé des chiffres clés relatifs à l’Agence en 2017 :
Budget
79 millions EUR (en crédits de paiement).
Effectifs
152, comprenant les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.