OBJECTIF : atténuer les effets qu'un Brexit sans accord aurait sur la pêche au niveau de l'Union.
ACTE PROPOSÉ : règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : un accord de retrait a été conclu entre l’Union et le Royaume-Uni et approuvé par le Conseil européen (article 50) le 25 novembre 2018. Toutefois, sa ratification au Royaume-Uni est incertaine. La présente proposition fait partie d’un train de mesures d’urgence proposées par la Commission dans le but de faire face à un possible retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Lorsque la politique commune de la pêche cessera de s'appliquer au Royaume-Uni, ses eaux (mer territoriale et zone économique exclusive adjacente) ne feront plus partie des eaux de l’Union. Par conséquent, en cas de retrait désordonné sans accord, les navires de l’Union et du Royaume-Uni risquent de ne pas avoir la possibilité d’utiliser pleinement les possibilités de pêche fixées pour 2019.
Afin de garantir la durabilité de la pêche et compte tenu de l’importance de la pêche pour la subsistance économique de nombreuses communautés, il importe de conserver la possibilité de prévoir des arrangements visant au maintien de l’accès réciproque des navires de l’Union et du Royaume-Uni aux eaux de l’autre partie pendant une période limitée, après la date de retrait.
Les 17 et 18 décembre 2018, le Conseil «Agriculture et Pêche» a fixé les possibilités de pêche pour 2019. Sur cette base, la Commission a conclu que deux mesures d’urgence sont nécessaires pour le secteur de la pêche afin d’atténuer les effets significatifs sur le secteur de la pêche d’un retrait du Royaume-Uni sans accord de retrait.
Parallèlement à cette mesure relative à la gestion durable des flottes de pêche externes, la Commission propose une mesure visant à modifier le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
CONTENU : la proposition modifierait le règlement (UE) 2017/2403 relatif à la gestion durable des flottes externes afin de prévoir la possibilité pour les navires du Royaume-Uni de mener des activités de pêche dans les eaux de l’Union jusqu’à la fin de 2019 et l'introduction de procédures d’autorisation simplifiées pour les navires qui souhaitent pêcher dans les eaux du Royaume-Uni. Ce faisant, il sera possible d'éviter des perturbations majeures et des retards dans les procédures d’autorisation.
Le règlement proposé poursuit également la pratique de l’échange de quotas avec le Royaume-Uni, comme c'était le cas lors de l’adhésion du Royaume-Uni à l’Union (environ 1.000 échanges de quotas ont lieu chaque année entre le Royaume-Uni et les États membres).
L’octroi des autorisations serait soumis au principe de «réciprocité», c’est-à-dire à la condition que le Royaume-Uni proroge les droits d’accès actuels des navires de l’Union afin qu'ils puissent mener des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni. En conséquence, les autorisations ne seront octroyées que si le Royaume-Uni accorde des autorisations aux navires de l’Union leur permettant d'exploiter les possibilités de pêche qui leur ont été allouées conformément aux règlements relatifs aux possibilités de pêche.
Les règles spécifiques prévues dans la proposition devraient s'appliquer à partir du jour suivant celui où le droit de l'Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.