OBJECTIF : atténuer les effets qu'un Brexit sans accord aurait sur la pêche au niveau de l'Union.
ACTE PROPOSÉ : règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : un accord de retrait a été conclu entre l’Union et le Royaume-Uni et approuvé par le Conseil européen (article 50) le 25 novembre 2018. Toutefois, sa ratification au Royaume-Uni est incertaine. La présente proposition fait partie d’un train de mesures d’urgence proposées par la Commission dans le but de faire face à un possible retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Lorsque la politique commune de la pêche (PCP) cessera de s'appliquer au Royaume-Uni, ses eaux (mer territoriale jusqu’à 12 milles marins et zone économique exclusive adjacente) ne feront plus partie des eaux de l’Union. Par conséquent, en cas de retrait sans accord, les navires de l’Union risquent de perdre l’accès à ces eaux et les possibilités de pêche qui y sont rattachées à compter du 30 mars 2019. Cette situation aurait des répercussions significatives immédiates pour les activités de pêche de la flotte de l’Union, l’emploi et le rendement économique.
Huit États membres dépendent globalement des eaux du Royaume-Uni pour 14 % du volume total de leurs débarquements en moyenne, dépendance qui peut aller de 50 % pour la flotte belge à environ 1 % pour l’Espagne. L’incidence socio-économique peut être importante au niveau des communautés locales, les navires de pêches de ces dernières étant particulièrement tributaires de l’accès aux eaux du Royaume-Uni.
Des mesures sont déjà disponibles dans le cadre du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ces mesures peuvent être utilisées pour atténuer les effets économiques négatifs résultant du retrait du Royaume-Uni de l’Union tout au long de la chaîne de production et de commercialisation. Dans le cadre de la gestion partagée, les États membres touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne peuvent décider de réaffecter les crédits disponibles à des mesures nécessaires pour atténuer les conséquences de celui-ci. Toutefois, cette marge d’appréciation est actuellement réservée à quelques priorités.
Le règlement (UE) n° 508/2014 établit les modalités et conditions d’octroi de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche. Toutefois, les critères applicables pour autoriser un arrêt temporaire ne permettent pas d’obtenir une compensation en raison du retrait d’un État membre de l’Union et de la perte qui en résulte de l’accès aux eaux dudit État et des possibilités de pêche qu’elles offrent.
Outre les mesures déjà disponibles dans le cadre du règlement (UE) n° 508/2014, la Commission estime nécessaire de prévoir les effets économiques négatifs engendrés par le retrait d’un État membre de l’Union et de mettre à la disposition des pêcheurs et des opérateurs qui dépendent fortement de l’accès aux eaux du Royaume-Uni une aide publique pour l’arrêt temporaire des activités de pêche.
CONTENU : l’acte proposé modifierait le règlement (UE) n° 508/2014 de l’Union afin de fournir des mesures d’atténuation financière aux navires de l’Union touchés par une éventuelle fermeture soudaine des eaux du Royaume-Uni en raison du retrait de ce pays de l’Union européenne.
Concrètement, la proposition vise à permettre aux pêcheurs et aux opérateurs des États membres de l'Union de recevoir une compensation au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour l'arrêt temporaire des activités de pêche.
Le règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et s’appliquer à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire.
Parallèlement à cette mesure, la Commission propose une mesure relative à la gestion durable des flottes de pêche externes.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la modification proposée n'entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel, ni pour les engagements et les paiements figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 1311/2013. La proposition, neutre du point de vue budgétaire, consiste à verser anticipativement des crédits de paiement sur l'ensemble de la période de programmation.