OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2017.
CONTENU : la Cour des comptes a publié son 41e rapport annuel sur l'exécution du budget général de l'Union pour l'exercice 2017.
Déclaration d'assurance (DAS)
Pour 2017, la Cour exprime une opinion avec réserve sur la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de 2017. Les dépenses comptabilisées en 2017 au titre des dépenses remboursables présentent un niveau significatif d’erreurs. Le niveau d'erreur estimé pour les paiements effectués sur la base d'un remboursement est de 3,7 %. Le niveau global estimé d'erreur (2,4 %) reste supérieur au seuil de signification. Les paiements effectués fondés sur des droits ne sont pas affectés par un niveau significatif d'erreur.
La Cour conclut que les paiements pour 2017 sont légaux et réguliers et que les comptes de l'UE présentent une image fidèle de la situation financière de l'UE.
Brexit
Le rapport évalue également l'impact potentiel sur les comptes 2017 du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a officiellement notifié au Conseil européen son intention de quitter l'Union européenne (UE). Le 22 mai 2017, les négociations en vue d'un accord de retrait entre l'UE et le Royaume-Uni ont débuté.
La cinquième partie (Dispositions financières) du projet d'accord de retrait du 19 mars 2018 concernant le règlement financier stipule que le Royaume-Uni s'acquittera de toutes ses obligations au titre des cadres financiers pluriannuels actuels et antérieurs comme s'il était encore un État membre.
Sur cette base, la Cour a conclu que les comptes au 31 décembre 2017 reflètent correctement le processus de retrait.
Principales observations de la Cour des comptes concernant la DAS 2017
Mesures correctives
La Commission et les autorités des États membres ont appliqué des mesures correctives qui ont directement affecté 16 des opérations échantillonnées. Ces mesures ont réduit le niveau d'erreur estimé de 1,1 %. Si les autorités nationales avaient utilisé correctement toutes les informations dont elles disposaient, le niveau d'erreur estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 0,9%.
Fraude
En 2017, la Cour a relevé 13 cas de soupçon de fraude dans les 703 opérations qu'elle a contrôlées pour la déclaration d'assurance et pour d'autres audits de performance et/ou de conformité (2016 : 11). Ces cas ont été transmis à l'OLAF, ainsi que six autres cas portés à notre connaissance par le public. Les cas de fraude présumée concernaient la création artificielle des conditions nécessaires au financement de l'UE, la déclaration de coûts ne répondant pas aux critères d'éligibilité et des irrégularités dans la passation des marchés.
Gestion budgétaire et financière : principaux risques et défis pour les budgets futurs
En 2017, l'UE a engagé 158,7 milliards d'euros (99,3 %) du total des crédits d'engagement de 159,8 milliards d'euros disponibles dans le budget adopté. Compte tenu des instruments spéciaux, les montants engagés ont dépassé de 3,1 milliards le plafond du CFP.
Comme en 2016, le total des paiements en 2017 a été beaucoup plus faible que prévu. Ils étaient inférieurs de 18,2 milliards d'euros au plafond fixé dans le CFP. En prévision de paiements moins élevés, l'autorité budgétaire a fixé le budget initial pour 2017 à 134,5 milliards d'euros, soit 8,4 milliards d'euros de moins que le plafond du CFP pour les crédits de paiement (142,9 milliards). Le faible niveau des paiements s'explique principalement par le fait que les États membres ont présenté des demandes de paiement moins élevées que prévu au titre des programmes pluriannuels des Fonds structurels et d'investissement européens (FSE) 2014-2020.
La Cour a noté qu'en 2018-2020, le risque que les crédits de paiement disponibles soient insuffisants pour régler toutes les demandes de paiement augmentera sensiblement. Des prévisions de paiement plus précises pour les années à venir aideraient à gérer ce risque.
Taux d'absorption des fonds
En 2017, soit la quatrième année du CFP actuel, les États membres ont absorbé en moyenne 16,4 % des fonds qui leur avaient été alloués (contre 22,1 % en 2010). Cette situation s'explique principalement par la clôture tardive du CFP précédent, l'adoption tardive d'actes juridiques, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des nouvelles exigences du CFP actuel et la charge administrative liée aux chevauchements entre les périodes du CFP.
Arriéré de paiements anormal
Il subsiste un risque de retard de paiement anormal jusqu'en 2020. Les paiements devraient augmenter progressivement entre 2018 et 2020, car les demandes de paiement devraient augmenter sensiblement. Il subsiste un risque d'accumulation anormale d'arriérés de paiements.
Financement des engagements restant à liquider du CFP 2014-2020
Les crédits de paiement du prochain CFP devront couvrir les engagements restant à liquider du CFP 2014-2020 et les nouveaux programmes du prochain CFP. Une autre possibilité consiste à réduire les crédits d'engagement pour les programmes relevant du prochain CFP.
Fin 2017, la Commission n'avait pas encore produit de projections complètes à long terme pleinement conformes à l'accord interinstitutionnel.
Analyse de l'exécution budgétaire pour les principales rubriques du CFP
- Compétitivité pour la croissance et l'emploi
Des dépenses de 14,9 milliards d'euros ont fait l'objet d'un audit dans ce domaine. La plupart des dépenses ont pris la forme de subventions à des bénéficiaires publics ou privés participant à des projets. Les dépenses de recherche et d'innovation, qui représentaient 53 % des dépenses de cette sous-rubrique en 2017, sont effectuées au titre du septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique 2007-2013 (7e PC) et du programme-cadre Horizon 2020, qui couvre la période 2014-2020.
L'ensemble des éléments probants de l'audit indique que le niveau d'erreur dans les dépenses relatives à la "Compétitivité pour la croissance et l'emploi" était significatif.
La Cour a recommandé : i) de clarifier les règles d'éligibilité pour Horizon 2020 concernant les coûts de personnel ; ii) d’améliorer le niveau de sensibilisation des bénéficiaires aux règles d'éligibilité, notamment en établissant une distinction claire entre un contrat de mise en œuvre et un contrat de sous-traitance ; iii) de remédier aux faiblesses identifiées par le service d'audit interne de la Commission dans le processus Erasmus + (Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture) et dans le contrôle des subventions des projets de recherche et d'innovation
- Cohésion économique, sociale et territoriale
Des dépenses de seulement 8,0 milliards d'euros ont fait l'objet d'un audit dans ce domaine. Cela s'explique par le faible niveau des dépenses acceptées ; ce chiffre devrait augmenter sensiblement en 2018. Les dépenses sont affectées par des erreurs significatives. Environ 90 % des dépenses sont fondées sur le remboursement, et les erreurs relevées en l'espèce reflètent essentiellement différentes catégories de coûts inéligibles (en particulier les coûts de personnel et autres, les projets inéligibles et les bénéficiaires).
La Cour recommande à la Commission : i) veiller à ce que le dispositif d'audit des instruments financiers gérés par le FEI soit adéquat au niveau des intermédiaires financiers ; ii) proposer des modifications législatives pour le cadre financier post-2020 afin d'exclure du financement communautaire le remboursement de la TVA aux organismes publics ; iii) traiter la complexité des informations présentées dans les rapports annuels d’activité (RAA) de la DG REGIO et de la DG EMPL sur le cadre de contrôle et de garantie 2014-2020.
- Ressources naturelles
Des dépenses de 56,5 milliards d'euros ont fait l'objet d'un audit dans ce domaine. Dans l'ensemble, ce secteur présente un niveau significatif d’erreurs. Toutefois, les paiements directs du FEAGA représentent environ les trois quarts des dépenses dans ce domaine et sont exempts d'erreurs significatives. Les paiements directs aux agriculteurs sont fondés sur les droits et ont bénéficié de règles simplifiées d'éligibilité des terres et d'un système de contrôle ex ante efficace (SIGC) qui permet des contrôles croisés automatisés entre bases de données.
La Cour continue de constater un niveau d'erreur toujours élevé dans les autres domaines de dépenses (développement rural, mesures de marché du FEAGA, environnement, action climatique et pêche). Les dépenses dans ces domaines sont pour la plupart déboursées sous forme de remboursement des coûts. Les bénéficiaires, activités, projets ou dépenses inéligibles représentent environ deux tiers du niveau d'erreur estimé pour cette rubrique du CFP.
La Cour recommande d'évaluer l'efficacité des mesures prises par les États membres pour s'attaquer aux causes des erreurs dans les paiements au titre des mesures de marché et du développement rural et, le cas échéant, de fournir des orientations complémentaires.
- Sécurité et citoyenneté
Des dépenses de 2,7 milliards d'euros ont fait l'objet d'un audit dans ce domaine. Ce montant couvrait la protection aux frontières, la politique d'immigration et d'asile, la justice et les affaires intérieures, la santé publique, la protection des consommateurs, la culture, la jeunesse, l'information et le dialogue avec les citoyens. Il s'agit d'une part relativement faible mais croissante du budget de l'UE (environ 2 % en 2017).
- Une Europe compétitive dans une économie mondialisée
Des dépenses de 8,2 milliards d'euros ont fait l'objet d'un audit dans ce domaine, les dépenses ayant été décaissées dans plus de 150 pays. Compte tenu de la petite taille de l'échantillon, la Cour n'a pas été en mesure de calculer un taux d'erreur représentatif pour "L'Europe dans le monde" comme elle l'a fait pour d'autres domaines de dépenses.
- Administration
Ce domaine est exempt d'erreur matérielle. En 2017, les dépenses des institutions et autres organes de l'UE s'élevant à 9,7 milliards d'euros ont fait l'objet d'un audit. Ce montant comprenait les dépenses en ressources humaines (environ 60 % du total), bâtiments, équipements, énergie, communications et technologies de l'information.