Système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

OBJECTIF : améliorer le Système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale en vue de le rendre plus efficace, de renforcer la protection des données et d’élargir les droits d'accès.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission.

CONTENU : le système d'information Schengen (SIS) constitue un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen tel qu'il a été intégré dans le cadre de l'Union européenne. Le présent règlement :

- établit les conditions et les procédures relatives à l'introduction et au traitement dans le SIS des signalements concernant des personnes ou des objets, et à l'échange d'informations supplémentaires et de données complémentaires aux fins de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale ;

- prévoit des dispositions concernant l'architecture technique du SIS, les responsabilités incombant aux États membres et à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice («eu-LISA»), le traitement des données, les droits des personnes concernées et la responsabilité.

Le règlement s’accompagne de deux autres règlements relatifs à l'utilisation du SIS : i) dans le domaine de la vérification aux frontières ; ii) aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Architecture

Le SIS comprend un système central (SIS central) et des systèmes nationaux. Les systèmes nationaux pourront contenir une copie intégrale ou partielle de la base de données du SIS, qui peut être partagée par deux États membres ou plus. Le SIS central et l'infrastructure de communication de devront être gérées manière à assurer leur fonctionnement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Pour cette raison, l'agence « eu-LISA» devra mettre en œuvre des solutions techniques pour renforcer la disponibilité continue du SIS.

Nouvelles catégories de signalements

Seront dorénavant introduits dans le système:

- les signalements émis aux fins de contrôles d'investigation, une étape intermédiaire entre les contrôles discrets et les contrôles spécifiques, qui permettent d'interroger les personnes concernées;

- les signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou les signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins d'extradition ;

- les signalements préventifs relatifs aux enfants risquant d'être enlevés par un parent ainsi qu'aux enfants et aux personnes vulnérables qu'il y a lieu d'empêcher de voyager dans l'intérêt de leur propre protection (par exemple lorsque le voyage peut entraîner un risque de mariage forcé, de mutilation sexuelle féminine, de trafic d'êtres humains).

S'il s'agit d'enfants, toute décision sur les mesures à prendre ou toute décision de placement de l'enfant en lieu sûr devra être prise dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces décisions devront être prises immédiatement et au plus tard dans un délai de 12 heures suivant le moment où l'enfant a été localisé, en concertation avec les autorités responsables de la protection de l'enfance concernées, s'il y a lieu.

Le règlement permet également l’introduction de signalements concernant des objets aux fins d'une saisie ou à titre de preuve dans une procédure pénale comme par exemple les faux documents et les objets identifiables de grande valeur, ainsi que le matériel informatique.

Nouvelles catégories de données

Le règlement prévoit l’introduction de nouvelles catégories de données dans le SIS pour permettre aux utilisateurs finaux de prendre des décisions éclairées fondées sur un signalement sans perdre de temps.

Afin de faciliter l'identification et de détecter les identités multiples, le signalement devra comporter, si l’information est disponible, une référence au document d'identification personnel de la personne concernée ou au numéro de ce document et une copie du document, si possible en couleurs. Si elles sont disponibles, toutes les données pertinentes, en particulier le prénom de la personne concernée, devront être insérées lors de la création d'un signalement.

Données biométriques

Le SIS permettra le traitement des données biométriques afin d'aider à identifier les personnes concernées de manière fiable. Toute introduction de photographies, d'images faciales ou de données dactyloscopiques dans le SIS et toute utilisation de ces données devront i) être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, ii) être autorisées par le droit de l'Union, iii) respecter les droits fondamentaux, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, et iv) être conformes au droit de l'Union en matière de protection des données.

En vue d’éviter les problèmes causés par des erreurs d'identification, le SIS permettra également le traitement de données relatives à des personnes dont l'identité a été usurpée, sous réserve de garanties adaptées, de l'obtention du consentement des personnes concernées pour chaque catégorie de données, en particulier les empreintes palmaires, et d'une stricte limitation des fins auxquelles ces données à caractère personnel peuvent être traitées de manière licite.

Accès aux données

Europol aura accès à toutes les catégories de données figurant dans le SIS et pourra échanger des informations supplémentaires avec les bureaux SIRENE des États membres. En outre, les États membres doivent informer Europol de toute réponse positive lorsqu'une personne est recherchée dans le cadre d'une infraction terroriste. L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes aura également accès aux différentes catégories de signalements figurant dans le SIS.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.12.2018.

Au plus tard le 28.12.2021, la Commission adoptera une décision fixant la date à laquelle le SIS est mis en service en vertu du règlement, après avoir vérifié que les conditions sont remplies.