Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE)
OBJECTIF : établir l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE») dans la cadre de la réforme des télécommunications pour favoriser une connectivité de meilleure qualité et plus rapide en Europe.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) n° 1211/2009.
CONTENU : le règlement établit l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l'Agence de soutien à l'ORECE (dénommée «Office de l'ORECE») et définit les missions et la structure organisationnelle appropriées pour chacun d’entre eux :
- l’ORECE sera composé du conseil des régulateurs composé d'un membre de chaque État membre et des groupes de travail mis en place par le conseil des régulateurs, lesquels seront ouverts à la participation d'experts de la Commission ;
- l’Office de l’ORECE sera un organe de l'Union, doté de la personnalité juridique. Il sera représenté par son directeur, assumerait seul la responsabilité des tâches qui lui sont assignées et des pouvoirs qui lui sont conférés et aurait son siège à Riga, en Lettonie.
Tâches de l'ORECE et de l’Office de l’ORECE
Conformément à son nouveau mandat, l'ORECE jouera un rôle important pour aider les pays de l'UE à déployer des réseaux à très haute capacité et contribuerait à l'application sans heurt des mesures de régulation prévues dans le code des communications électroniques européen qui définit un nombre important de nouvelles missions pour l'ORECE, telles que la publication de lignes directrices sur divers sujets, l'établissement de rapports sur des questions techniques, la tenue de registres, de listes ou de bases de données, et l'élaboration d'avis sur les procédures du marché intérieur pour les projets de mesures nationales relatives à la régulation du marché.
L’ORECE exécutera ses tâches de manière indépendante, impartiale, transparente et en temps voulu, et s’appuierait sur les compétences disponibles au sein des autorités de régulation nationales (ARN). Il servira également d'organe de réflexion, de débat et de conseil pour le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le domaine des communications électroniques.
L’Office de l'ORECE fournira tout le soutien professionnel et administratif nécessaire aux travaux de l'ORECE, y compris le soutien financier, organisationnel et logistique, et contribuer aux travaux réglementaires de l'ORECE. Il devra être doté du personnel adéquat pour accomplir ses tâches.
Prix plafond pour les appels internationaux au sein de l'UE
Le règlement ORECE contient en outre des dispositions concernant des appels intra-UE meilleur marché. Les nouvelles règles plafonnent le prix des appels, entre les pays de l’Union européenne, à un maximum de 19 centimes d’euros pour les appels fixes et mobiles (appels intra-UE). Elles limitent également les SMS à un maximum de 6 centimes d’euros.
Les bénéficiaires seront les consommateurs, car les entreprises négocient habituellement leurs tarifs avec les opérateurs. Comme pour l'itinérance, des dérogations sont possibles dans des circonstances exceptionnelles. Les nouveaux plafonds seront d'application dès le 15 mai 2019.
Les États membres devront déterminer le régime des sanctions applicables aux violations de ces dispositions et prendre toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.12.2018.