OBJECTIF: approuver la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/1907 du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique.
CONTENU: le Conseil a approuvé l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique.
L'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (APE) a été signé le 17 juillet 2018. Il a pour objectifs de libéraliser et de faciliter le commerce et l'investissement et de promouvoir des relations économiques plus étroites entre les parties.
L'APE est un accord commercial global qui, lorsquil sera pleinement mis en uvre, permettra la libéralisation de 99 % des lignes tarifaires de lUnion et de 97 % des lignes tarifaires japonaises.
Laccord créera de nouvelles possibilités pour les exportations agricoles de l'UE, en supprimant les droits de douane japonais existants sur des produits tels que les fromages ou les vins, tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle de l'UE sur les marchés japonais. Il ouvrira également les marchés des services et accroîtra sensiblement l'accès des entreprises de l'UE aux marchés publics du Japon.
L'APE est fondé sur les normes les plus élevées en matière de travail, de sécurité, d'environnement et de protection des consommateurs. Il comporte un engagement spécifique en faveur de lAccord de Paris pour la lutte contre le changement climatique et des chapitres consacrés à la gouvernance des entreprises et aux PME. Il respecte totalement le droit de réglementation et protège les services publics.
Afin de garantir un fonctionnement efficace du système de facilitation des exportations de vin prévu dans l'accord, la Commission sera habilitée à suspendre temporairement l'acceptation de l'autocertification de produits vitivinicoles visée à l'accord. La Commission pourra également lever cette suspension temporaire au nom de l'Union.
Les modifications apportées à l'annexe 14-A et à l'annexe 14-B de l'accord par des décisions du comité mixte institué par l'accord, à la suite de recommandations du comité de la propriété intellectuelle institué par l'accord, seront approuvées par la Commission au nom de l'Union. Lorsque les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d'accord à la suite d'objections concernant une indication géographique, la Commission adoptera une position selon la procédure visée à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 20.12.2018.