OBJECTIF : permettre aux États membres d'appliquer les mêmes taux de TVA aux publications fournies par voie électronique que les taux de TVA qu'ils appliquent actuellement aux publications sur tout type de support physique.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2018/1713 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques.
CONTENU : en vertu des règles actuelles en matière de TVA (directive 2006/112/CE), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux publications sur tout type de support physique. Cependant, un taux réduit de TVA ne peut être appliqué aux publications fournies par voie électronique, qui doivent être taxées au taux normal de TVA.
La présente directive modificative autorise les États membres qui le souhaitent à appliquer des taux de TVA réduits, très réduits ou nuls aux publications électroniques, ce qui permet d'aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique.
Seuls les États membres qui, au 1er janvier 2017, appliquaient des taux très réduits et des taux nuls aux publications sur support physique seront autorisés à les appliquer aux publications électroniques.
Afin de prévenir un recours massif aux taux réduits de TVA pour les contenus audiovisuels, la directive permet aux États membres d'appliquer un taux réduit aux livres, journaux et périodiques, mais uniquement si ces publications, qu'elles soient fournies sur support physique ou par voie électronique (y compris les brochures, dépliants et imprimés similaires, les albums, livres de dessin ou de coloriage pour enfants, les partitions imprimées ou en manuscrit, les cartes et les relevés hydrographiques ou similaires), ne consistent pas entièrement ou d'une manière prédominante en un contenu musical ou vidéo.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 3.12.2018