La commission de la pêche a adopté le rapport de João FERREIRA (GUE/NGL, PT) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en uvre de laccord de partenariat dans le secteur de la pêche entre lUnion européenne et la République de Côte dIvoire (2018-2024).
Les députés ont estimé que laccord entre lUnion et la Côte dIvoire dans le secteur de la pêche durable doit poursuivre deux objectifs dimportance égale :
1) offrir des possibilités de pêche aux navires de lUnion dans la ZEE de la Côte dIvoire, en se fondant sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et sans interférer avec les mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales dont la Côte dIvoire est membre, en particulier la CICTA, et dans les limites du reliquat disponible ;
2) promouvoir la coopération entre lUnion et la Côte dIvoire en vue dune politique de pêche durable et dune exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du pays, et contribuer au développement durable de son secteur de la pêche, au travers de la coopération économique, financière, technique et scientifique et dans le respect des choix et stratégies souverains ivoiriens quant à ce développement.
Les évaluations ont montré que le protocole à laccord pour la période 2013-2018 a globalement été efficace, efficient, pertinent compte tenu des différents intérêts, cohérent avec la politique sectorielle ivoirienne en la matière et bien accepté par les parties intéressées, qui recommandent la conclusion dun nouveau protocole.
Ce nouveau protocole devrait entre autres :
- améliorer la gouvernance, via lélaboration et la validation dactes législatifs et la poursuite du développement de plans de gestion ;
- renforcer les contrôles et la surveillance de la ZEE par la Côte dIvoire ;
- durcir la lutte contre la pêche INN, notamment dans les eaux intérieures ;
- construire et/ou réhabiliter les quais de déchargement et les ports, notamment - mais pas uniquement ceux dAbidjan ;
- créer des zones marines protégées et plus généralement améliorer la durabilité des ressources marines.
Les députés ont estimé que la possibilité demployer des marins ACP sur les navires de pêche de lUnion à hauteur de 20% de léquipage pourrait être plus ambitieuse, et ont rappelé la nécessité de respecter les principes de lOIT en la matière.
Ils ont également jugé souhaitable daméliorer la quantité et la fiabilité des informations sur lensemble des captures (ciblées et accessoires) et sur létat de conservation des ressources halieutiques.
Dun point de vue financier, la Commission a invité instamment la Côte dIvoire à utiliser la contrepartie financière prévue par le protocole pour renforcer son secteur national de la pêche sur le plan de la durabilité, encourager la demande dinvestissements locaux et de projets industriels, et créer des emplois au niveau local.
Le Parlement devrait être immédiatement et pleinement informé de toutes les étapes des procédures relatives au protocole et à son renouvellement éventuel.