Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques: action de l'Union européenne à la suite de son adhésion à l'acte
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Virginie ROZIÈRE (S&D, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
Pour rappel, la proposition vise à mettre en place un cadre juridique garantissant la participation effective de l’Union européenne à l’Union de Lisbonne de l’Organisation mondiale de la protection intellectuelle (OMPI) au jour où elle deviendra partie contractante à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
L’arrangement de Lisbonne est un traité de 1958 en vertu duquel il est possible d’obtenir la protection de certaines appellations d’origine sur le territoire de ses parties contractantes. Vingt-huit pays sont actuellement parties contractantes à l’arrangement, dont sept États membres de l’Union européenne.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Enregistrement international des indications géographiques à la suite de l’adhésion
Les députés suggèrent que Commission dépose auprès du Bureau international de l’OMPI une demande d’inscription au registre international d’une liste des indications géographiques originaires de l’Union et protégées sur le territoire de celle-ci, dans le cadre d’une étroite collaboration avec les États membres, les associations professionnelles et les producteurs intéressés.
La liste des indications géographiques adoptée par la Commission par voie d’acte d’exécution devrait contenir toutes les indications géographiques européennes qui ont déjà été inscrites au registre international par les États membres qui étaient parties contractantes de l’Union particulière avant l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève.
Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du règlement, l’autorité d’un État membre, un groupement de producteurs intéressé ou un producteur isolé pourrait transmettre à la Commission les noms des indications géographiques qu’il souhaiterait voir incluses dans la liste d’indications géographiques.
La Commission pourrait s’opposer à l’ajout d’une indication géographique particulière dans la liste des indications originaires de l’Union européenne et protégées sur le territoire de celle-ci et devrait motiver sa décision en tenant compte, entre autres, de la valeur à l’exportation de l’indication géographique et/ou de son potentiel d’exportation ou encore de l’importance économique et régionale particulière de l’indication géographique.
En outre, le Parlement pourrait proposer des indications géographiques à l’enregistrement dans le cadre de l’Union de Lisbonne.
La Commission devrait recourir à un mécanisme de consultation périodique des États membres, des associations professionnelles et des producteurs européens afin d’instaurer un dialogue permanent avec les parties intéressées.
Indications géographiques non agricoles
Les députés ont suggéré de mettre en place une procédure de retrait du refus de la protection, en particulier dans l’éventualité d’une évolution du droit de l’Union qui permettrait aux indications géographiques non agricoles d’être protégées.
La Commission devrait présenter, dès que possible, une proposition législative visant à étendre la protection accordée aux indications géographiques au titre du droit de l’Union aux produits non agricoles. Les indications géographiques non agricoles protégées dans les États membres ne seraient pas affectées par le règlement jusqu’à ce qu’un tel système soit mis en place.
Le rapport préconise également d’étudier les solutions qui permettraient aux sept États membres de l’Union européenne sont membres de l’Union de Lisbonne de continuer à protéger pleinement leurs indications géographiques non agricoles, dans le cadre d’une application partielle de l’acte de Genève.
Suivi et réexamen
La Commission devrait surveiller et évaluer l’application du règlement au cours du temps. Afin de conduire cette évaluation, la Commission devrait, entre autres, tenir compte i) du nombre d’indications géographiques protégées en vertu du droit européen qui ont fait l’objet d’une notification et de celles qui ont été rejetées par des parties tierces, ii) de l’évolution du nombre de pays tiers appliquant l’acte de Genève, iii) des actions menées par la Commission pour accroître ce nombre et du nombre d’indications géographiques non agricoles originaires de pays tiers parties contractantes à l’acte qui ont été rejetées par la Commission.