Exploitation de services aériens dans la Communauté: adaptation technique

2016/0411(COD)

OBJECTIF : prévoir la possibilité de déroger aux conditions relatives à la location avec équipage énoncées à l’article 13, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1008/2008 au moyen de la conclusion d’accords internationaux.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/2 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.

CONTENU : le règlement modifiant le règlement (CE) nº 1008/2008 prévoit d’accorder la possibilité de déroger aux conditions restrictives applicables aux contrats de location avec équipage pour les aéronefs immatriculés dans un pays tiers, lorsqu’un accord international sur la location avec équipage signé par l’Union, sur la base d’un accord de transport aérien en vigueur signé avant le 1er janvier 2008, prévoit un régime spécifique de contrat de location avec équipage.

La Commission examine actuellement le règlement (CE) n° 1008/2008, notamment ses dispositions relatives à la location avec équipage et à leurs éventuelles répercussions sur les travailleurs et les consommateurs. Dès lors que cet examen pourrait aboutir à une révision générale dudit règlement, le présent règlement se limite à l'harmonisation du règlement (CE) n° 1008/2008 avec les obligations internationales pertinentes. L'accord international sur la location avec équipage devra comporter des droits et obligations réciproques pour les deux parties et devra être fondé sur un accord de transport aérien en vigueur.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 3.2.2019.