Accord UE/Seychelles: exemption de visa pour les séjours de courte durée

2017/0168(NLE)

OBJECTIF: approuver la conclusion de l'accord modificatif entre l'Union européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa de court séjour.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2019/79 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée.

CONTENU: le Conseil a approuvé, au nom de l’Union européenne, l'accord entre l'UE et les Seychelles portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et les Seychelles  relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée.

Pour rappel, la Commission a négocié au nom de l'Union un accord avec les Seychelles qui modifie l'accord entre la Communauté européenne et les Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. L'accord modificatif a été signé.

L’accord modificatif assure la cohérence juridique ainsi que l’harmonisation entre les États membres, en se conformant à la nouvelle définition du séjour de courte durée prévue par la modification du code frontières Schengen. Il prévoit dès lors un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants des Seychelles qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

La décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas. En conséquence, ces deux pays ne sont pas liés par cette décision ni soumis à son application.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 20.12.2018.