OBJECTIF : approuver la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Norvège sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union européenne (SPG).
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2019/116 du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées.
CONTENU : le Conseil a approuvé, au nom de l’Union européenne, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Norvège sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union européenne (SPG).
Avec cet accord, certains produits présentant un contenu d'origine norvégienne, suisse ou turque seront traités à leur arrivée sur le territoire douanier de l’Union comme des produits incorporant un élément d’origine de l'Union.
Les règles d'origine du SPG de l'Union, telles que modifiées par la réforme de 2010, prévoient la mise en œuvre d'un nouveau système pour l'établissement des preuves de l'origine par les exportateurs enregistrés, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2017.
Afin d'anticiper l'application de ce nouveau système et des règles y afférentes, le Conseil a autorisé la Commission, le 8 mars 2012, à négocier, avec la Norvège, un accord sous forme d'échange de lettres sur l'acceptation mutuelle des certificats d'origine «formule A» de remplacement ou des déclarations d'origine de remplacement, prévoyant que les produits présentant un contenu d'origine norvégienne, suisse ou turque soient traités à leur arrivée sur le territoire douanier de l'Union comme des produits incorporant un élément d'origine de l'Union.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15.10.2018