Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude 2021–2027
Avis n° 9/2018 de la Cour des Comptes sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude.
Pour rappel, le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude prévoit de combiner Hercule III avec la base de financement du système d’information antifraude (AFIS) et du système de gestion des irrégularités (IMS). Tandis que ces deux systèmes continueraient d’être régis, sur le plan opérationnel, par leurs instruments juridiques respectifs [le règlement (CE) no 515/97 pour le premier et les multiples réglementations sectorielles pour le second], les dispositions de financement de l’AFIS seraient intégrées dans le nouveau programme.
La Cour des comptes se félicite de l’initiative de la Commission visant à rationaliser ainsi la gestion budgétaire du programme. Toutefois, elle estime qu’il existe un risque de chevauchements et de synergies manquées avec des mesures visant à financer des actions similaires ou identiques. Cela remet en question la valeur ajoutée du programme.
La Cour soulève également les questions suivantes :
- aucune analyse d’impact approfondie et documentée n’a été réalisée pour l’élaboration de la proposition. La Cour prend acte du fait que la Commission n’a pas réalisé d’évaluation pour examiner quels étaient les chevauchements et les synergies possibles entre le programme et d’autres actions de l’UE, ainsi que pour mieux évaluer la valeur ajoutée de ce dernier ;
- la proposition ne précise pas le taux de cofinancement, c’est-à-dire le pourcentage de la contribution de l’UE aux coûts des actions (la différence étant à la charge des États membres. La Cour rappelle sa recommandation précédente de fixer un taux maximal de cofinancement de 50 % pour la composante «matériel technique», et de 80 % pour les autres actions ;
- certains des objectifs généraux et spécifiques ne sont ni mesurables ni spécifiques, et les indicateurs de performance ne sont pas suffisamment clairs et solides. La Cour estime que cela pourrait limiter le suivi de la mise en œuvre, l’évaluation des résultats ainsi que le ciblage efficace des fonds en faveur d’actions présentant une valeur ajoutée. La proposition ne précise pas non plus la périodicité des rapports sur la performance.
La Cour a recommandé aux organes législatifs de prendre les mesures suivantes dans les meilleurs délais:
- mieux définir les objectifs du programme et les indicateurs qui seraient utilisés pour suivre sa mise en œuvre et évaluer ses résultats;
- préciser la périodicité des rapports sur la performance, fixer des taux de cofinancement maximaux et indiquer que les évaluations doivent être réalisées par un évaluateur indépendant;
- demander à la Commission de réaliser un état des lieux afin d’examiner quels sont les chevauchements et les synergies possibles entre le programme et d’autres actions de l’UE, ainsi que pour mieux évaluer la valeur ajoutée de ce dernier.