Dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas 2021–2027

2018/0196(COD)

La commission du développement régional a adopté le rapport de Constanze KREHL (S&D, DE) et d’Andrey NOVAKOV (EPP, BG) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas.

Le rapport a souligné l’importance pour l'avenir de l'Union européenne et de ses citoyens que la politique de cohésion reste la principale politique d'investissement de l'Union, en maintenant son financement pour la période 2021-2027 au moins au niveau de la période de programmation 2014-2020. Le nouveau financement d'autres domaines d'activités ou programmes de l'Union ne devrait pas se faire au détriment du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen Plus ou du Fonds de cohésion.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objet et champ d'application

Les députés ont proposé de réintégrer le Fonds européen pour le développement agricole (FEADER) dans le règlement portant dispositions communes afin de prévenir les lacunes stratégiques et les problèmes de coordination pour l'investissement local.

Les États membres et la Commission ont par ailleurs été invités à veiller au respect des règles applicables en matière d'aides d'État.

Nouveaux principes horizontaux

Les députés ont proposé d'introduire de nouveaux principes horizontaux pour assurer le respect des droits fondamentaux, l'égalité des sexes, les personnes handicapées, la protection de l'environnement, etc. Ces principes viseraient également à éviter les investissements liés à la production, au traitement, à la distribution, au stockage de combustibles fossiles.

Partenariats

Aux fins de l'accord de partenariat et de chaque programme, chaque État membre devrait organiser, conformément à son cadre institutionnel et juridique, un partenariat effectif et à part entière. Ce partenariat devrait comprendre au moins :

- les autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques ;

- les organismes compétents représentant la société civile, tels que les partenaires environnementaux, les organisations non gouvernementales et les organismes chargés de promouvoir l'inclusion sociale, les droits fondamentaux, les droits des personnes handicapées, l'égalité des sexes et la non-discrimination ;

- les institutions de recherche et les universités.

Conformément au principe de gouvernance à plusieurs niveaux et selon une approche ascendante, l'État membre devrait associer ces partenaires à la préparation des accords de partenariat et tout au long de la préparation, de la mise en œuvre et de l'évaluation des programmes, notamment en participant aux comités de suivi. Dans ce contexte, les États membres devraient affecter un pourcentage approprié des ressources provenant des Fonds au renforcement des capacités administratives des partenaires sociaux et des organisations de la société civile.

L'État membre devrait soumettre l'accord de partenariat à la Commission avant ou en même temps que le premier programme, mais au plus tard le 30 avril 2021.

Grands projets

Les grands projets représentent une part substantielle des dépenses de l'Union. Plus précisément, dans le cadre d'un ou de plusieurs programmes, le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent soutenir une opération comprenant une série de travaux, d'activités ou de services destinés à accomplir une tâche indivisible, de nature économique ou technique précise, ayant des objectifs clairement identifiés et dont le coût total éligible dépasse 100 milliards EUR (grand projet).

Par souci de clarté, le contenu d'une demande à l’appui d’un grand projet devrait être défini. La demande devrait contenir les informations nécessaires pour donner l'assurance que la participation financière des Fonds n'entraîne pas une perte substantielle d'emplois dans les localités existantes de l'Union. L'État membre devrait fournir toutes les informations requises et la Commission devrait évaluer le grand projet afin de déterminer si la contribution financière demandée est justifiée.

Budget

Les ressources disponibles pour la cohésion économique, sociale et territoriale en vue d'un engagement budgétaire pour la période 2021-2027 seraient de 378,1 milliards d'EUR aux prix de 2018, soit 14 % de plus par rapport à la proposition de la Commission (330,6 milliards d'euros).

La dotation globale minimale des Fonds, au niveau national, devrait être égale à 76 % du budget alloué à chaque État membre ou région pour la période 2014-2020.

Les ressources pour l'objectif « Investissements pour l'emploi et la croissance » s'élèveraient à 97 % des ressources globales, soit un total de 367 milliards d'EUR (aux prix de 2018). Sur ce montant, 5,9 milliards d'EUR seraient affectés à la garantie pour l’enfance sur les ressources du FSE+.

Les régions moins développées continueraient à bénéficier d'un soutien substantiel de l'UE, avec des taux de cofinancement allant jusqu'à 85 % (au lieu des 70 % proposés par la Commission) et une enveloppe globale de 61,6 % des fonds de développement régional, sociaux et de cohésion. Le taux de cofinancement pour les régions en transition et les régions plus développées a également été porté à 65 % et 50 %, respectivement. Un montant de 1,6 milliard d'euros (0,4 %) devrait être réservé à titre de financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques.

Les ressources destinées aux projets transfrontaliers au titre d'Interreg, le Fonds européen de développement régional, s'élèveraient à 11,3 milliards d'euros aux prix de 2018, soit 3 % (au lieu des 2,5 % proposés par la Commission) des ressources globales de cohésion.

Les députés sont convenus que le Fonds social pourrait, dans des cas dûment justifiés, prévoir des taux de cofinancement allant jusqu'à 90 % pour les priorités soutenant les actions innovantes.