La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d'initiative de Jytte GUTELAND (S&D, SE) sur l'application de la directive 2009/128/CE sur l'utilisation durable des pesticides.
La commission de l'agriculture et du développement rural, exerçant sa prérogative de commission associée conformément à l'article 54 du règlement, a également donné son avis sur le rapport.
Dans l'ensemble, les députés ont regretté que, malgré les efforts consentis, les progrès dans la mise en œuvre par les États membres se soient révélés insuffisants pour atteindre les principaux objectifs de la directive et libérer tout son potentiel pour réduire les risques généraux découlant de l'utilisation des pesticides.
Le rapport d'avancement de la Commission pour 2017 identifie des lacunes importantes dans les plans d'action nationaux (PAN) des États membres, qui suggèrent un moindre engagement à protéger l'environnement et la santé dans certains pays. Les députés ont regretté que seuls 11 États membres aient produit un PAN révisé à ce jour, bien que la date limite de révision ait été fixée à la fin de 2017.
Le rapport souligne que la PAC sous sa forme actuelle n'encourage pas suffisamment la réduction de la dépendance des exploitations vis-à-vis des pesticides et l'adoption de techniques de production biologique. Des instruments politiques spécifiques dans le cadre de la PAC post-2020 seraient nécessaires pour contribuer à modifier le comportement des agriculteurs en ce qui concerne l'utilisation des pesticides.
D'autre part, les députés ont noté que le dernier rapport de l'EFSA sur les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires montrait que 97,2 % des échantillons prélevés dans toute l'Europe se situaient dans les limites légales de la législation européenne, ce qui témoigne d'un système de production alimentaire extrêmement rigoureux et sûr.
Principales recommandations
Les députés ont invité les États membres à :
- achever la mise en œuvre de la directive sans plus tarder ;
- respecter les délais fixés pour la mise en œuvre des PAN révisés et fixer des objectifs quantitatifs clairs et un objectif global mesurable de réduction immédiate et efficace à long terme de l'utilisation des pesticides ;
- respecter strictement l'interdiction d'importer dans l'UE des pesticides interdits en provenance de pays tiers ;
- faire avancer l'adoption et la mise en œuvre d'indicateurs de risque harmonisés, comme l'a récemment proposé la Commission, afin de surveiller correctement les incidences de la réduction des pesticides.
La Commission devrait pour sa part :
- élaborer des lignes directrices sur tous les principes de la lutte antiparasitaire intégrée et leur mise en œuvre ;
- respecter l'engagement pris dans le cadre du 7e programme d'action pour l'environnement de présenter une stratégie de l'Union pour un environnement non toxique propice à l'innovation et au développement de produits de substitution durables, y compris des solutions non chimiques ;
- mettre en place un système pleinement opérationnel et transparent pour la collecte régulière de données statistiques sur l'utilisation des pesticides, les effets de l'exposition professionnelle et non professionnelle aux pesticides sur la santé humaine et animale et la présence de résidus de pesticides dans l'environnement, notamment dans le sol et l'eau ;
- mettre en place une plate-forme paneuropéenne sur l'utilisation durable des pesticides qui rassemblerait les parties prenantes sectorielles et les représentants au niveau local et régional afin de faciliter le partage d'informations et l'échange des meilleures pratiques en matière de réduction de l'utilisation des pesticides ;
- interdire immédiatement l'utilisation de pesticides contenant des substances actives mutagènes, cancérigènes ou toxiques pour la reproduction, ou ayant des caractéristiques perturbatrices du système endocrinien et nuisibles pour les humains ou les animaux ;
- adopter une approche de la gestion et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques d'usage courant fondée sur les risques et justifiée par des preuves scientifiques indépendantes et examinées par des pairs.
Les députés ont invité la Commission et les États membres à :
- mettre davantage l'accent sur la promotion du développement, de la recherche, de l'enregistrement et de la commercialisation d'alternatives biologiques et à faible risque, notamment en augmentant les possibilités de financement au sein d'Horizon Europe et du cadre financier pluriannuel 2021-2027 ;
- promouvoir des programmes de recherche visant à déterminer les effets de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine, en tenant compte de toute la gamme des effets toxicologiques, y compris l'immunotoxicité, les perturbations endocriniennes et la toxicité sur le neurodéveloppement, et en se concentrant sur les effets de l'exposition prénatale aux pesticides sur la santé des enfants ;
- ne plus permettre l'utilisation des PPP dans les zones utilisées par le grand public ou les groupes vulnérables ;
- veiller à ce que le principe du "pollueur-payeur" soit pleinement mis en œuvre et effectivement appliqué en ce qui concerne la protection des ressources en eau.