Avis de la Banque centrale européenne (BCE) sur une proposition de règlement sur certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l’Union et les frais de conversion monétaire.
Pour rappel, le règlement proposé vise à offrir à tous les citoyens et entreprises de l’Union effectuant des virements transfrontaliers en euros, que ce soit entre États membres de la zone euro et les États membres n’appartenant pas à la zone euro ou entre États membres n’appartenant pas à la zone euro, les faibles niveaux de frais actuellement appliqués aux paiements domestiques réalisés dans la monnaie officielle d’un État membre.
Les remarques formulées par la BCE portent sur les points suivants :
Champ d’application des dispositions relatives aux frais de conversion monétaire
La BCE recommande de préciser que ces dispositions ne devraient s’appliquer aux paiements transfrontières en euros que lorsque la monnaie du compte de paiement n’est pas l’euro ou lorsque les prestataires de services de paiement (PSP) du payeur et du bénéficiaire, ou uniquement du bénéficiaire, sont situés en dehors de la zone euro.
Étant donné que le règlement proposé ne concerne que les paiements effectués par l’intermédiaire de PSP, il ne prévoit pas l’hypothèse d’un commerçant fournissant le service de conversion monétaire indépendamment d’un PSP. Ce point devrait être précisé dans le règlement proposé.
Autres services et offres de conversion monétaire
Le règlement proposé ne contient pas d’article consacré aux définitions, alors qu’il introduit des concepts nouveaux et importants dans le règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil. Par exemple, les termes «autres services de conversion monétaire» et «autres offres de conversion monétaire» pourraient être combinés en un seul terme, qu’il serait utile de définir. La BCE recommande également de préciser que des services de conversion monétaire pourraient être proposés par des fournisseurs non réglementés.
Régime applicable aux frais de conversion monétaire et période transitoire
Dans l’intérêt de la protection des consommateurs, la BCE suggère de réduire à 12 mois, à compter de l’entrée en vigueur du règlement proposé, la période transitoire prévue pour se conformer aux obligations de transparence concernant le prix total des services de conversion monétaire.