La commission du commerce international a adopté le rapport par David MARTIN (S&D, UK) contenant une proposition de résolution non législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour.
Il s’agit du premier accord commercial bilatéral que l’Union a négocié avec un membre de l’ANASE et d’une étape importante vers un accord de libre-échange entre les deux régions.
Dans la région de l’ANASE, Singapour est de loin le premier partenaire commercial de l’UE. Le commerce entre l’Union et Singapour représente plus de 50 milliards d’euros par an. Plus de 10.000 entreprises européennes ont leur antenne régionale à Singapour.
Les députés se sont félicités de la signature de l’accord le 19 octobre 2018, après un long délai pour faire aboutir sa ratification. Ils ont également salué l’engagement répété de Singapour malgré ce délai et ont appelé à une mise en œuvre rapide de l’accord dès sa ratification par le Parlement.
Le rapport a noté que Singapour a déjà supprimé la plupart de ses droits de douane sur les produits de l’Union européenne et que le présent accord éliminera totalement les quelques droits restants dès qu’il entrera en vigueur. Singapour supprimera certaines mesures susceptibles de constituer des obstacles aux échanges, telles que les doubles contrôles de sécurité pour les voitures, les pièces automobiles et l’électronique automobile, ce qui simplifiera l’exportation de marchandises des entreprises de l’Union vers Singapour.
En vertu de l’accord, les entreprises de l’Union auront un meilleur accès au marché des services de Singapour, tels que les services financiers, les télécommunications, l'ingénierie, les services d'architecture, le transport maritime et les services postaux, et qu’une telle libéralisation suit une démarche fondée sur une liste positive.
Les députés se sont félicités du fait qu’environ 190 indications géographiques de l’Union européenne seront protégées à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, avec la possibilité d’en ajouter davantage à un stade ultérieur.
Ils ont souligné qu’en vertu de l’accord, l’Union conserve le droit d’appliquer ses propres normes à l’ensemble des biens et services vendus dans l’UE, ce qui implique que tout produit en provenance de Singapour importé dans l’Union doit respecter l'ensemble des normes imposées aux produits de l’Union. De telles normes élevées ne devraient jamais être considérées comme des barrières commerciales mais devraient au contraire être promues au niveau mondial.
Les députés ont également souligné l’importance d’une politique commerciale responsable et fondée sur des valeurs et la nécessité de promouvoir le développement durable.
En dernier lieu, la Commission a été invitée à faire bon usage de la clause de révision générale le plus rapidement possible afin de renforcer le caractère exécutoire des dispositions en matière de travail et d’environnement, y compris au moyen d’un mécanisme fondé sur des sanctions.