Accord de protection des investissements UE/Singapour

La commission du commerce international a adopté le rapport par David MARTIN (S&D, UK) contenant une proposition de résolution non législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part.

Pour rappel, Singapour est la huitième destination d’investissements directs étrangers en provenance de l’Union et la première dans la région de l’ASEAN. Singapour est la première destination des investissements européens en Asie, avec des stocks d’investissements bilatéraux qui ont atteint 256 milliards d’euros en 2016.

Il s’agit du premier accord entre l’Union et un pays tiers consacré uniquement à la protection des investissements et conclu à la suite des discussions interinstitutionnelles sur la nouvelle architecture des ALE de l’Union. À la lumière de la nouvelle approche de l’Union en matière de protection des investissements et de son mécanisme d’application, le système juridictionnel des investissements (SJI), Singapour a accepté de revoir les dispositions négociées en2014 sur la protection des investissements et de rouvrir de ce fait un accord déjà finalisé.

L’accord remplacera les 13 accords bilatéraux actuellement en vigueur entre des États membres de l’Union et Singapour, qui ne comprennent pas la nouvelle approche européenne concernant la protection des investissements et son mécanisme d’application (SJI).

De manière générale, les députés se sont félicités de la nouvelle approche de l’Union en matière de protection des investissements et de son mécanisme de mise en œuvre (SJI), qui a remplacé le très controversé RDIE (règlement des différends entre investisseurs et États). Le SJI remédie à certaines des lacunes procédurales du RDIE et améliore les approches individuelles suivies par les États membres de l'UE dans les traités bilatéraux d'investissement (TBI) existants.

Le nouvel accord permettra d’assurer un niveau élevé de protection des investissements, de transparence et de responsabilité tout en préservant le droit des deux parties de réglementer à tous les niveaux de l’administration et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique dans des domaines tels que la santé et l’environnement.

Les députés ont toutefois déploré l’absence de dispositions sur les obligations des investisseurs, et ont souligné l’importance de la responsabilité sociale des entreprises.

Ils ont invité la Commission à proposer une législation établissant des normes obligatoires de diligence au-delà des secteurs liés aux minerais et au bois provenant de zones de conflit, dans le domaine de la confection par exemple. Ils ont déploré l'absence d'une approche globale du respect des droits de l'homme par les entreprises et l'absence de mécanismes de recours.

Les députés ont rappelé que le SJI envisage la mise en place d’un tribunal de première instance permanent et d’une cour d’appel, dont les membres devront posséder des qualifications comparables à celles des juges de la Cour internationale de justice (y compris en droit public international et non pas seulement en droit commercial) et respecter des règles strictes d’indépendance, d’intégrité et d’éthique au moyen d’un code de conduite contraignant visant à prévenir les conflits d’intérêts.

Des sanctions plus sévères devraient être mises en place au cas où des membres des tribunaux ne respecteraient pas le code de conduite.

En dernier lieu, les députés ont considéré que l’approbation de cet accord donnera plus de poids à l’Union pour négocier des accords similaires avec les autres pays de l’ASEAN et établir des règles semblables en matière de protection des investissements dans l’ensemble de la région.