AVIS de la Banque centrale européenne (BCE) sur une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et les actes juridiques connexes.
La BCE soutient pleinement la proposition modifiée qui vise à renforcer le mandat de l’Autorité bancaire européenne (ABE) en matière de prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (BC) et du financement du terrorisme (FT), afin d’inspirer davantage confiance dans l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux.
En particulier, le risque d’utilisation du système financier aux fins du BC ou du FT est à prendre en considération pour les décisions de surveillance prudentielle adoptées par la BCE concernant les acquisitions de participations qualifiées dans des entités soumises à sa surveillance prudentielle (y compris pour le processus d’octroi d’agréments aux établissements de crédit) et les évaluations de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants de telles entités, ainsi que pour la surveillance quotidienne exercée dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels.
Par conséquent, il est primordial que la BCE, de même que les autres autorités de surveillance prudentielle, reçoivent en temps opportun, de la part des autorités de surveillance chargées de la LBC/LFT, des informations fiables à propos des risques de BC/FT et des violations des obligations en matière de LBC/LFT commises par des entités soumises à leur surveillance prudentielle.
Étant donné que BCE a déjà donné son avis sur la proposition législative initiale, elle se borne à examiner les nouveaux éléments figurant dans la proposition modifiée.
Informations à collecter par l’ABE
La BCE observe que les informations exactes à déclarer à l’ABE ne sont pas clairement indiquées et que la proposition modifiée ne qualifie en aucune manière les déficiences qui devraient être déclarées. Elle suggère que le règlement précise que la nouvelle obligation de déclaration porte sur toute déficience importante accroissant le risque d’une utilisation du système financier aux fins du BC ou du FT et demande à l’ABE de concevoir des orientations, destinées aux autorités compétentes, indiquant en quoi consiste une déficience importante.
Par ailleurs, le règlement devrait préciser quels éléments ou processus supplémentaires pourraient être nécessaires au fonctionnement efficace de la procédure d’échange d’informations.
La BCE suggère également d’élargir la collecte d’informations à effectuer par l’ABE pour inclure les informations relatives aux procédures d’octroi d’agréments ou d’évaluation des acquisitions de participations qualifiées dans des opérateurs des marchés financiers.
En outre, la proposition modifiée devrait :
- préciser que la déclaration d’informations à l’ABE et la diffusion ultérieure de ces informations par celle-ci ne remplacent pas l’échange direct d’informations entre autorités compétentes ;
- prévoir que la déclaration d’informations à l’ABE soit uniquement effectuée par l’autorité compétente à l’origine de la collecte des informations ou de la production du document ;
- faire en sorte que lorsque l’ABE participe à des collèges d’autorités de surveillance par lesquels elle reçoit des informations à propos d’une déficience importante digne d’attention, les autorités compétentes ne doivent pas avoir à déclarer de nouveau cette déficience à l’ABE;
- préciser ce que l’ABE devrait coordonner avec les cellules de renseignement financier en ce qui concerne les informations à lui fournir, et clarifier si et comment cette coordination est liée à la collecte d’informations.
Promotion de la convergence des processus de surveillance et des évaluations des risques concernant les autorités compétentes
La BCE comprend que ces processus de surveillance concernent uniquement les autorités de surveillance chargées de la LBC/LFT, et non les autorités de surveillance prudentielle. Ceci devrait être explicitement indiqué dans la proposition modifiée.
La BCE suggère de reformuler la proposition modifiée pour mieux faire la distinction entre les examens périodiques (qui semblent viser tous les risques de BC/FT d’une manière générale) et les évaluations des risques (qui visent uniquement les «principaux risques émergents»). Parallèlement, la notion de «principaux risques émergents» devrait être précisée.
Facilitation de la coopération avec les autorités concernées des pays tiers
La BCE accueille favorablement tout soutien, de la part de l’ABE, visant à aider les autorités compétentes à interagir de manière plus efficace avec les autorités concernées des pays tiers. Toutefois, la BCE estime que la coordination de l’ABE ne devrait pas remplacer les contacts directs que les autorités compétentes peuvent avoir besoin de nouer avec les autorités concernées des pays tiers.
De surcroît, le concept d’«infractions importantes» devrait être précisé, de façon à définir clairement les situations entraînant l’obligation d’une assistance de la part de l’ABE. À cet effet, la BCE recommande de préciser les critères à appliquer par l’ABE ou les autorités compétentes nationales pour repérer de telles situations.
La BCE suggère donc que l’ABE émette des orientations précisant tous les éléments et processus nécessaires au bon fonctionnement de cette procédure.