OBJECTIF : protéger les droits des citoyens en matière de sécurité sociale en cas de Brexit sans accord de retrait.
ACTE PROPOSÉ : règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : un accord de retrait a été conclu entre l’Union et le Royaume-Uni et approuvé par le Conseil européen (article 50) le 25 novembre 2018. Toutefois, sa ratification au Royaume-Uni est incertaine. La présente proposition fait partie d’un train de mesures d’urgence proposées par la Commission dans le but de faire face à un possible retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne.
La Commission a toujours clairement indiqué que les droits des citoyens de l'UE au Royaume-Uni et ceux des ressortissants britanniques dans l'UE étaient sa priorité. Pour ce faire, il faudrait que les États membres adoptent une attitude généreuse à l’égard des ressortissants britanniques qui résident déjà sur leur territoire et que le Royaume-Uni agisse de la même manière.
À partir de la date de retrait, dans l’hypothèse où aucun accord de retrait ne serait conclu entre l’Union et le Royaume-Uni, la législation de l’Union en matière de coordination de la sécurité sociale ne sera plus applicable dans les relations entre l’Union et le Royaume-Uni.
Autrement dit, les droits en matière de sécurité sociale ne seront pas garantis pour les citoyens de l’Union qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres et se trouvent ou se sont trouvés dans des situations faisant intervenir le Royaume-Uni (s’agissant, par exemple, de personnes ayant travaillé ou résidé dans ce pays, alors que le Royaume-Uni était un État membre de l’Union) ni pour les ressortissants britanniques qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres.
La présente proposition est nécessaire pour protéger les droits en matière de sécurité sociale des personnes concernées relatifs aux faits ou événements survenus et aux périodes accomplies avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union en vue d’atténuer les risques liés au scénario dit de l'«absence d'accord».
CONTENU : la proposition de règlement vise à faire en sorte qu'en cas d'absence d'accord, les droits des personnes qui ont exercé, en tant que citoyens de l’Union, leur droit à la libre circulation avant le retrait du Royaume-Uni soient protégés. Ces droits concernent les périodes d'assurance, d'exercice d'un emploi indépendant ou de résidence au Royaume-Uni avant son retrait.
D’autres personnes concernées qui se trouvent ou se sont trouvées dans des situations faisant intervenir le Royaume-Uni avant la date de retrait, devraient également conserver ces droits: les apatrides, les réfugiés, ainsi que les membres de la famille et les survivants de toutes les catégories précitées.
Le règlement proposé garantit que les États membres continueront de mettre en œuvre les principes fondamentaux de la coordination de la sécurité sociale dans l'UE prévus dans le règlement (CE) nº 883/2004 que sont l'égalité de traitement, l'assimilation et la totalisation des périodes d'assurance.
La proposition ne concerne pas les droits accumulés après le 29 mars 2019, ni l'exportabilité des prestations en espèces, la fourniture continue de prestations d'assurance-maladie en nature, ou les règles relatives au droit applicable.
Le règlement serait applicable à partir du jour suivant la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et dans ce pays, sauf si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni est entré en vigueur à cette date.