Accord de protection des investissements UE/Singapour

La commission du commerce international a adopté le rapport par David MARTIN (S&D, UK) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part.

La commission a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.

L’accord a pour objectif d'améliorer le climat d'investissement entre les parties. Il permettra de garantir un niveau élevé de protection des investissements, tout en préservant le droit de l’UE et de Singapour de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, comme la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement.

Cet accord vient remplacer les 13 traités bilatéraux d’investissement entre des États membres de l’Union et la République de Singapour, lesquels sont fondés sur des dispositions de protection d’investissement obsolètes et s’appuient sur le très controversé RDIE (règlement des différends entre investisseurs et États).

Les députés regrettent néanmoins que l’accord ne prévoie toujours pas de dispositions relatives aux obligations des investisseurs. Ces obligations devraient être renforcées.