OBJECTIF : approuver la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre lUnion européenne et la Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de lOrganisation mondiale du commerce (OMC) relative à laffaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2019/143 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille.
CONTENU : le Conseil a approuvé, au nom de lUnion, laccord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union.
L'accord a été signé, au nom de l'Union, le 30 novembre 2018, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. En vertu de laccord, l'Union européenne ouvre les contingents tarifaires suivants :
- un contingent tarifaire de 6060 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3929 (la part spécifique allouée à la Chine étant de 6 000 tonnes, celle de tous les autres pays étant de 60 tonnes), avec un taux contingentaire de 10,9 %,
- un contingent tarifaire de 660 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3985 (la part spécifique allouée à la Chine étant de 600 tonnes, celle de tous les autres pays étant de 60 tonnes), avec un taux contingentaire de 10,9 %,
- un contingent erga omnes de 5000 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3219, avec un taux contingentaire de 8 %.
Après l'ouverture des contingents tarifaires, l'Union européenne et la Chine devront notifier laccord à l'Organe de règlement des différends (ORD) de lOMC à titre de solution convenue d'un commun accord conformément au mécanisme de règlement des différends (MRD) en ce qui concerne l'affaire DS492 Union européenne.
Sur cette base, la Chine confirme qu'en ce qui concerne l'affaire DS492, elle ne demandera pas l'ouverture des procédures prévues par le MRD, ni la suspension des concessions ou d'autres obligations prévues par le MRD, pour autant que l'Union européenne respecte toutes les obligations qui lui incombent au titre de laccord.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.1.2019