OBJECTIF : actualiser les objectifs, les missions et la gouvernance du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/128 du Parlement européen et du Conseil instituant le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil.
CONTENU : depuis sa création en 1975, le Cedefop a joué un rôle important d'appui au développement d'une politique commune en matière d'enseignement et de formation professionnels. Le nouveau règlement actualise les objectifs, les tâches et les structures de lAgence compte tenu de lévolution de la notion et de limportance de la formation professionnelle sous l'influence de marchés du travail en mutation, des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine du numérique, et d'une mobilité professionnelle accrue.
Objectifs et missions
Le Cedefop soutiendra la promotion, l'élaboration et la mise en uvre des politiques de l'Union en matière d'enseignement et de formation professionnels, ainsi que de compétences et de qualifications, en travaillant avec la Commission, les États membres et les partenaires sociaux.
À cette fin, le Cedefop développera et diffusera des connaissances, fournira des données probantes et des services pour l'élaboration des politiques, y compris des conclusions s'appuyant sur des travaux de recherche, et facilitera le partage des connaissances entre l'Union et les acteurs nationaux et entre ceux-ci.
LAgence pourra notamment analyser i) les tendances des politiques et des systèmes en matière d'enseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualification ; ii) les tendances du marché du travail en relation avec les compétences et les qualifications ; iii) les évolutions relatives à la définition et à la délivrance des certifications, à leur organisation et à leur fonction sur le marché du travail ; iv) les évolutions dans le domaine de la validation de l'apprentissage non formel et informel. Elle pourra aussi offrir des forums d'échange d'expériences et d'informations entre les gouvernements, les partenaires sociaux et d'autres parties intéressées au niveau national, et établir une stratégie pour les relations avec les pays tiers.
Le siège du Cedefop est fixé à Thessalonique.
Structure administrative et de gestion
Celle-ci est composée :
- d'un conseil d'administration composé i) pour chaque État membre, d'un membre représentant le gouvernement, d'un membre représentant les organisations d'employeurs et d'un membre représentant les organisations de travailleurs; ii) de trois membres représentant la Commission et iii) d'un expert indépendant nommé par le Parlement européen ;
- d'un comité exécutif chargé de préparer les réunions du conseil d'administration et de soutenir ses processus de prise de décisions et de suivi ; il pourra prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d'administration lorsque lurgence limpose ;
- d'un directeur exécutif, chargé de la gestion d'ensemble de lAgence conformément à l'orientation stratégique fixée par le conseil d'administration, y compris l'administration courante et la gestion des ressources financières et humaines. Il devra faire rapport au Parlement européen sur l'exécution de ses tâches lorsqu'il y est invité.
Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants devront être désignés et nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, des compétences et des qualifications, dans le souci dassurer une représentation équilibrée entre femmes et hommes. Chaque membre, au moment de sa prise de fonction, devra signer une déclaration écrite certifiant qu'il ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts.
Programmation
Chaque année le conseil dadministrations adoptera un document de programmation contenant la programmation annuelle et pluriannuelle, sur la base dun projet élaboré par le directeur administratif, en tenant compte de lavis de la Commission. Le document de programmation deviendra définitif après l'adoption définitive du budget général de l'Union.
Budget
Pour garantir la pleine autonomie et la totale indépendance du Cedefop et lui permettre de réaliser correctement ses objectifs et ses missions, lAgence disposera dun budget propre alimenté principalement par une contribution du budget général de lUnion. Les comptes du Cedefop devront faire l'objet d'un audit de la Cour des comptes.
Les travaux du Cedefop devront compléter ceux de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) lorsqu'ils ont des domaines d'intérêt similaires, tout en favorisant les outils qui fonctionnent bien, comme les protocoles d'accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.2.2019.