Exécution et financement du budget général de l’Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union
OBJECTIF : établir les règles relatives à l’exécution et au financement du budget général de l’Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union.
ACTE PROPOSÉ : règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : un accord de retrait a été conclu entre l’Union et le Royaume-Uni et approuvé par le Conseil européen (article 50) le 25 novembre 2018. Toutefois, sa ratification au Royaume-Uni est incertaine. La présente proposition fait partie d’un train de mesures d’urgence proposées par la Commission dans le but de faire face à un possible retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne.
En l’absence d’un accord de retrait, les relations budgétaires entre l’Union et le Royaume-Uni ne seront plus régies par des modalités juridiques approuvées tant qu’un accord ne sera pas finalement trouvé. Un tel vide juridique engendrerait une insécurité et des difficultés considérables en ce qui concerne l’exécution du budget de l’Union pour tous les bénéficiaires du Royaume-Uni et, dans certains cas, également pour les bénéficiaires des autres États membres
La Commission estime donc nécessaire d’établir des règles sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume-Uni et ses bénéficiaires, d’autre part, en ce qui concerne le financement et l'exécution du budget général de l’Union en 2019. La proposition vise à atténuer l'impact significatif d'un scénario d'«absence d'accord» pour un grand nombre de secteurs bénéficiant d'un financement de l'UE.
CONTENU : la proposition de règlement prévoit, en cas d'absence d'accord, la possibilité, pour le Royaume-Uni et les entités du Royaume-Uni, de rester éligibles au bénéfice d’un financement de l’Union au titre des engagements juridiques pris avant la date de retrait, et ce, au-delà de cette date et pour une durée déterminée (jusqu’au 31 décembre 2019).
Cette possibilité serait subordonnée à la condition que le Royaume-Uni :
- prenne un engagement écrit et continue de contribuer au financement du budget pour 2019 selon les conditions fixées dans la proposition ;
- s’engage par écrit à accepter les contrôles et audits portant sur toute la période de mise en œuvre des programmes ou des actions.
Étant donné que le Royaume-Uni contribuerait à l’ensemble du budget 2019, et conformément à l’objectif consistant à mettre intégralement en œuvre le cadre financier pluriannuel 2014-2020 arrêté lorsque le Royaume-Uni était membre de l’Union, le Royaume- Uni et les entités du Royaume-Uni seraient éligibles en 2019 aux fins des conditions établies dans tous les appels, appels d'offres, concours et autres procédures susceptibles de donner lieu à un financement au titre du budget de l’Union.
L’éligibilité du Royaume-Uni et des entités du Royaume-Uni ne commencerait à s’appliquer qu’une fois que les conditions établies dans la proposition sont remplies, et notamment que le Royaume-Uni a effectué son premier versement en faveur du budget de l’Union pour la période postérieure à son retrait.
La proposition est sans préjudice de la négociation d’un accord avec le Royaume-Uni sur un règlement financier couvrant l’intégralité des obligations réciproques.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : en cas d'absence d'accord, la proposition rétablirait l’éligibilité du Royaume-Uni et des bénéficiaires du Royaume-Uni aussi longtemps que le Royaume-Uni continue de verser sa contribution fixée dans le budget pour 2019. Par conséquent, il n’y a aucune incidence budgétaire par rapport au budget 2019 tel qu’il a été adopté par le Parlement européen en décembre 2018.