Le Parlement européen a décidé par 496 voix pour, 114 contre et 33 abstentions, d’apporter des modifications à son règlement intérieur afin de fonctionner de manière plus efficace et plus transparente.
Règles de conduite des députés (article 11)
Les changements apportés au règlement intérieur prévoient que les députés devront préserver la dignité du Parlement et ne pas porter atteinte à sa réputation. En particulier, les députés ne devront pas :
- compromettre le bon déroulement des travaux parlementaires ni le maintien de la sécurité et de l’ordre dans les bâtiments du Parlement ou encore le bon fonctionnement des équipements du Parlement ;
- perturber le bon ordre dans la salle des séances et s’abstenir de tout comportement déplacé. Le déploiement de banderoles ou de bannières sera interdit;
- recourir à des propos offensants au cours des débats parlementaires (par exemple, les propos diffamatoires, les discours haineux et les incitations à la discrimination). Les députés devront également s’abstenir de toute forme de harcèlement moral ou sexuel.
Une violation grave de ces règles par un député pourra entraîner d'éventuelles sanctions.
Le code du comportement approprié des députés au Parlement européen dans l’exercice de leurs fonctions, adopté par le Bureau le 2 juillet 2018, devient une annexe au règlement intérieur. Un député ne pourra pas être élu à des fonctions au sein du Parlement ou d’un de ses organes, être désigné comme rapporteur ou participer à une délégation officielle ou à des négociations interinstitutionnelles, s’il n’a pas signé la déclaration relative à ce code.
Intérêts financiers des députés et registre de transparence (nouvel article 11 bis)
Le Parlement fixera les règles régissant la transparence relatives aux intérêts financiers de ses membres sous la forme d'un code de conduite adopté à la majorité des membres qui le composent.
Les députés devront adopter la pratique systématique consistant à ne rencontrer que des représentants d’intérêts qui sont officiellement inscrits dans le registre de transparence. Ils devront publier en ligne toutes les réunions prévues avec les représentants d'intérêts relevant du registre de transparence.
Les rapporteurs, rapporteurs fictifs et présidents de commission devront publier en ligne, pour chaque rapport, toutes les réunions prévues avec les représentants d'intérêts relevant du registre de transparence. Le Bureau mettra à disposition l'infrastructure nécessaire à cet effet sur le site internet du Parlement.
Le site internet du Parlement devra être techniquement adapté pour permettre aux députés de publier les informations publiques liées à leur utilisation de l’indemnité de frais généraux.
Questions parlementaires
La révision envisagée inclut également des mesures relatives aux questions parlementaires, notamment aux interpellations du Conseil et de la Commission européenne, aux consultations des commissions sur des informations confidentielles ainsi qu’aux règles des commissions permanentes.
En ce qui concerne les questions avec demande de réponse écrite (article 130), la révision prévoit que tout député, groupe politique ou commission pourra poser au maximum vingt questions sur une période continue de trois mois. En règle générale, le destinataire devrait répondre aux questions qui lui sont adressées dans un délai de six semaines à compter de leur transmission. Toutefois, chaque mois, tout député, groupe politique ou commission pourrait désigner une de ses questions comme «question prioritaire», à laquelle le destinataire répond dans un délai de trois semaines à compter de sa transmission.
Intergroupes parlementaires (article 34)
Les intergroupes et autres groupements non officiels de députés devront être pleinement transparents dans leurs actions. Seuls les représentants d’intérêts qui sont inscrits dans le registre de transparence pourront participer aux activités d’un intergroupe ou de tout autre groupement informel organisées dans les locaux du Parlement.
Auditions publiques et débats sur des initiatives citoyennes (article 211)
Le Parlement pourra organiser un débat sur toute initiative citoyenne publiée dans le registre prévu à cet effet et décider, lorsqu’il inscrit le débat à l’ordre du jour, de le clore ou non par une résolution. Si le Parlement décide de clore un débat par une résolution, la commission compétente au fond, un groupe politique ou un nombre de députés atteignant un certain seuil pourront déposer une proposition de résolution.
Partis politiques européens et fondations (article 223 bis)
Le Parlement a défini les conditions selon lesquelles un groupe d’au moins 50 citoyens peut exiger du Parlement européen qu’il demande à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de vérifier si un parti politique européen donné (ou une fondation) remplit ces obligations.
Ces modifications entreront en vigueur le premier jour de la prochaine période de session, à l’exception de celles ajoutées code du comportement approprié des députés au Parlement européen dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les modifications apportées aux articles 196 (constitution des commissions permanentes) et 204 (bureaux des commissions) qui entreront en vigueur à l’ouverture de la première période de session qui suivra les prochaines élections au Parlement européen prévues en 2019.