Le Parlement européen a adopté par 520 voix pour, 29 contre et 48 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de lUnion.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire.
La proposition apporte des modifications techniques au code des douanes ce lUnion (CDU) afin de garantir que le code remplit ses objectifs visant à améliorer la compétitivité des entreprises européennes, mais aussi à mieux protéger les intérêts financiers et économiques de lUnion et des États membres ainsi que la sûreté et la sécurité des consommateurs de lUnion.
Les modifications introduites visent à i) mettre en uvre les objectifs fondamentaux consistant à permettre à l'union douanière de fonctionner efficacement et à mettre en uvre la politique commerciale commune, ii) résoudre un certain nombre de problèmes techniques qui ont été détectés dans la mise en uvre du code depuis son entrée en vigueur et iii) harmoniser le code avec des accords commerciaux internationaux qui nétaient pas en vigueur au moment de son adoption.
En outre, la proposition modifie la définition du territoire douanier de lUnion en vue dinclure la commune italienne de Campione dItalia et les eaux italiennes du lac de Lugano dans son champ dapplication. Linclusion de ces deux territoires dans le territoire douanier de lUnion sappliquerait à compter du 1er janvier 2020.