Code des douanes de l'Union: inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union; harmonisation avec les accords commerciaux internationaux signés par l’Union

2018/0123(COD)

Le Parlement européen a adopté par 520 voix pour, 29 contre et 48 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire.

La proposition apporte des modifications techniques au code des douanes ce l’Union (CDU) afin de garantir que le code remplit ses objectifs visant à améliorer la compétitivité des entreprises européennes, mais aussi à mieux protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et des États membres ainsi que la sûreté et la sécurité des consommateurs de l’Union.

Les modifications introduites visent à i) mettre en œuvre les objectifs fondamentaux consistant à permettre à l'union douanière de fonctionner efficacement et à mettre en œuvre la politique commerciale commune, ii) résoudre un certain nombre de problèmes techniques qui ont été détectés dans la mise en œuvre du code depuis son entrée en vigueur et iii) harmoniser le code avec des accords commerciaux internationaux qui n’étaient pas en vigueur au moment de son adoption.

En outre, la proposition modifie la définition du territoire douanier de l’Union en vue d’inclure la commune italienne de Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano dans son champ d’application. L’inclusion de ces deux territoires dans le territoire douanier de l’Union s’appliquerait  à compter du 1er janvier 2020.