Le Parlement européen a adopté par 605 voix pour, 36 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne certaines règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
Le règlement proposé vise à assurer la sécurité et la continuité de l’octroi du soutien aux agriculteurs européens au cours des années 2019 et 2020 en adaptant deux actes législatifs de la politique agricole commune (PAC): le règlement (UE) nº 1305/2013 sur le développement rural et le règlement (UE) nº 1307/2013 sur les paiements directs. L’objectif est d’assurer la continuité de la politique au cours des dernières années de la période de programmation et garantir un passage en douceur à la prochaine période de programmation.
Développement rural
Compte tenu de la prolongation à 2019 du délai prévu pour la nouvelle délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles autres que les zones de montagne par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil et le raccourcissement de la période d’adaptation pour les agriculteurs qui ne seront plus admissibles aux paiements, il est proposé que les paiements transitoires dégressifs qui ne débutent qu’en 2019 commencent à hauteur de 80 % au plus des paiements moyens fixés dans la période de programmation 2014-2020. Le niveau du paiement serait établi de façon à ce que le niveau à la fin de l'année 2020 corresponde à la moitié du niveau de départ.
La proposition précise qu’il sera possible de financer des activités liées à la préparation de la future PAC grâce à une assistance technique à l’initiative de la Commission.
Flexibilité entre piliers au cours de l’année 2020 et transfert du produit de la réduction des paiements directs vers le développement rural.
La proposition comprend des dispositions relatives à la possibilité pour les États membres de transférer des fonds entre les piliers au cours de l’année civile 2020 (correspondant à l'exercice 2021). Elle préconise qu'un transfert entre piliers reste possible pour l’année civile 2020 dans les mêmes conditions qu’actuellement et que le produit estimé de la réduction continue à être transféré des paiements directs vers le développement rural.
Afin de fournir rapidement la flexibilité nécessaire aux États membres et d'assurer la continuité de la politique de développement rural au cours des dernières années de la période de programmation 2014-2020, le règlement devrait s’appliquer à partir du 1er mars 2019.