Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion de la République dominicaine; acceptation par l'Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni

2018/0276(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 616 voix pour, 17 contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Le Parlement a approuvé l’autorisation accordée à l’Autriche, à Chypre, à la Croatie, au Luxembourg, au Portugal, à la Roumanie et au Royaume-Uni d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

L'acceptation de l'Autriche, de Chypre, de la Croatie, du Luxembourg, du Portugal, de la Roumanie et du Royaume-Uni, dans l'intérêt de l'Union européenne, rendra la convention de 1980 applicable entre la République dominicaine et tous les États membres de l'UE, sauf le Danemark.