Le Parlement européen a adopté par 566 voix pour, 40 contre et 41 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer ou DAO).
Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Objectifs
Le Parlement a précisé que l’association entre l’Union et les PTOM devrait contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis dans l’Agenda 2030 ainsi qu’à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat.
Les objectifs spécifiques seraient les suivants :
- aider les PTOM à relever les grands défis auxquels ils sont confrontés, y compris le niveau d’éducation en ce qui concerne le Groenland;
- renforcer la résilience des PTOM, en réduisant leur vulnérabilité économique et environnementale;
- améliorer la compétitivité des PTOM, y compris les standards sociaux;
- promouvoir la coopération des PTOM avec d’autres partenaires.
Les députés ont proposé qu’un traitement spécifique soit défini à l’intention des PTOM les moins développés de façon à leur permettre de rattraper leur retard de développement et de faire face à leurs contraintes structurelles permanentes.
L’association devrait :
- promouvoir les principes de démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur lesquels elle repose, par la voie du dialogue et de la coopération entre l’Union et les PTOM ;
- promouvoir l’égalité et l’équité entre les hommes et les femmes des PTOM ainsi que l’émancipation des femmes et l’égalité des chances politiques et économiques pour les femmes. Toutes les initiatives devraient incorporer la dimension genre.
L’Union et les PTOM devraient coopérer en vue d’assurer une participation active des jeunes sur le marché du travail afin de lutter contre le chômage des jeunes.
En ce qui concerne les questions environnementales, la coopération devrait également porter sur la lutte contre les problèmes liés à la dégradation des terres, notamment l’élévation du niveau de la mer et la contamination des sols, ainsi que sur la lutte contre l’exploitation illégale des forêts.
Budget
Le Parlement a proposé que l’enveloppe financière du programme pour la période 2021-2027 soit fixée à 669 millions d’EUR en prix courants à la place des 500 millions d’EUR proposés par la Commission.
La répartition générale proposée est la suivante :
- 81% pour la coopération territoriale ;
- 12% pour la coopération régionale, dont 30 millions d’EUR pour des opérations intrarégionales ;
-3,5% pour l’assistance technique ;
- 3,5 % pour un fond non alloué pour tous les PTOM dont le Groenland.
Les enveloppes allouées à chaque PTOM ont été précisées.
Dialogue avec les PTOM
Ce dialogue devrait permettre aux PTOM de participer à la mise en œuvre de l’association mais également à la définition et à la mise en œuvre des stratégies régionales de l’Union dans les zones dans lesquelles se trouvent les PTOM.
Le dialogue avec les PTOM des Caraïbes devrait servir en particulier à renforcer la stratégie européenne dans la région caraïbe et à coopérer sur les questions relatives à la biodiversité, au changement climatique, à la gestion durable des ressources, à la prévention et à la gestion des risques de catastrophe, à la dimension sociale ainsi qu’à la promotion de la bonne gouvernance, notamment dans le domaine fiscal et de la lutte contre la criminalité organisée.
Programmation
Les députés ont proposé d’inscrire directement dans la nouvelle DAO les règles applicables à la programmation en reprenant les règles proposées dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) qui seraient applicables aux PTOM et en rappelant le principe selon lequel le règlement financier est applicable, sauf disposition particulière prévue dans la DAO.