Rapport annuel intitulé "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude"
Le Parlement européen a adopté par 509 voix pour, 88 contre et 46 abstentions, une résolution sur le rapport annuel 2017 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne -Lutte contre la fraude.
Le Parlement a déclaré qu’une bonne gestion des dépenses publiques et la protection des intérêts financiers de l’Union devraient être des éléments essentiels de la politique de l’Union. Il a estimé que l’obtention de bons résultats grâce à des processus de simplification exigeait une évaluation régulière des recettes, des dépenses, des résultats et des incidences au moyen d’audits de performance. Eu égard à la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres, la Commission devrait redoubler d’efforts pour que la lutte contre la fraude produise des résultats plus concrets et plus satisfaisants.
Détection et notification des irrégularités
Les députés ont salué le fait que le nombre total des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2017 (15.213 cas) a baissé de 20,8 % par rapport à 2016 (19.080 cas) et que leur valeur a baissé de 13 % (de 2,97 milliards d’EUR en 2016 à 2,58 milliards d’EUR en 2017). Ils ont souligné la nécessité d’une coopération plus étroite entre les États membres quant à l’échange d’informations, afin d’améliorer la collecte des données et de renforcer l’efficacité des contrôles. Ils ont demandé à nouveau à la Commission de mettre en place un système uniforme de collecte des données comparables sur les irrégularités et les cas de fraude des États membres.
Le Parlement a insisté sur la nécessité de subordonner l’octroi de prêts directs et indirects à la publication de données fiscales et comptables pays par pays et à la communication des données sur la propriété effective par les bénéficiaires et les intermédiaires financiers participant aux opérations de financement.
Recettes - ressources propres
Les députés ont exprimé leur inquiétude vis-à-vis du fait que, selon les statistiques de la Commission, l’écart de TVA en 2016 s’élevait à 147 milliards d’EUR, ce qui représente plus de 12 % du montant total escompté des recettes de TVA, et du fait que la Commission estime que le coût pour l’Union des affaires de fraude à la TVA intracommunautaire s’élève à environ 50 milliards d’EUR par an.
La résolution a noté la tendance stable du nombre d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en lien avec les ressources propres traditionnelles (RPT) (4.647 en 2016, 4.636 en 2017) et des sommes concernées (537 millions d’EUR en 2016, 502 millions d’EUR en 2017). Il a toutefois relevé la distribution inégale des irrégularités parmi les États membres.
Constatant que le taux de recouvrement moyen pour les cas signalés comme frauduleux sur la période 1989-2017 était seulement de 37 %, les députés ont invité la Commission à chercher des solutions pour améliorer cette situation. Ils ont demandé à la Commission de rendre compte annuellement du montant des ressources propres de l’Union récupérées à la suite des recommandations formulées par l’OLAF et de communiquer les montants restant à récupérer.
Dépenses
Les députés se sont félicités de la diminution significative (de 272 en 2016 à 133 en 2017) du nombre de cas signalés comme frauduleux liés au développement rural, et de la diminution du montant des fraudes, de 47 millions d’euros à 20 millions d’EUR, qui l’accompagne. Ils ont toutefois remarqué qu’une tendance inverse existe dans les soutiens directs à l’agriculture, pour lesquels les irrégularités signalées comme frauduleuses ont fortement augmenté, passant de 11 millions d’EUR à 39 millions EUR.
En vue d’améliorer la capacité de détection, le Parlement a invité la Commission à soutenir les efforts déployés par les États membres, afin d’accroître la qualité et le nombre des contrôles effectués et de partager les bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude.
Les députés ont salué :
- la création du programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude, qui sera mis en œuvre par l’OLAF en gestion directe ;
- la décision de 22 États membres de procéder à la mise en place du Parquet européen dans le cadre d’une coopération renforcée; la Commission est invitée à encourager les États membres réticents jusqu’à présent à participer au Parquet européen ;
- l’adoption de la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (directive PIF), qui apporte des précisions sur les questions de la coopération transfrontière et de l’entraide judiciaire entre les États membres, Eurojust, le Parquet européen et la Commission dans la lutte contre la fraude à la TVA;
- la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre.
La Commission a été invitée à :
- élaborer une politique anticorruption plus complète et cohérente, y compris en menant une évaluation approfondie des politiques anticorruption de chaque État membre et à répondre à l’enjeu du pantouflage de manière systématique et proportionnelle;
- élaborer un cadre pour la numérisation de toutes les procédures de mise en œuvre des politiques de l’Union (appel à propositions, candidature, évaluation, mise en œuvre, paiement) qui devra être appliqué par tous les États membres;
- veiller à l’exercice d’un contrôle adéquat et harmonisé aux frontières de l’Union, de façon à garantir la sécurité de l’Union et la protection de ses intérêts économiques, en œuvrant tout particulièrement en faveur de la lutte contre le commerce de produits illicites ou de contrefaçons;
- présenter une proposition législative en matière d’assistance administrative mutuelle dans les domaines d’affectation des fonds européens pour lesquels des dispositions en ce sens ne sont pas prévues à l’heure actuelle en vue de lutter contre la fraude transnationale ;
- établir rapidement le nouveau plan d’action et la stratégie globale de l’Union pour lutter contre le commerce illicite de produits du tabac qui était prévue pour la fin de l’été 2018; d’après les estimations de l’OLAF, le commerce illicite de cigarettes est à l’origine de pertes financières d’un montant de 10 milliards d’euros pour les budgets de l’Union et des États membres.
Les députés ont insisté sur la nécessité de les protéger les lanceurs d’alerte et d’encourager le journalisme d’investigation par des moyens juridiques à la fois dans les États membres et au sein de l’Union.
Enfin, le Parlement a invité la Commission et les États membres à veiller conjointement à ce que les enquêtes de l’OLAF et des États membres soient complémentaires, à ce que l’OLAF dispose des mêmes pouvoirs d’enquête dans chaque État membre, y compris d’un accès aux informations sur les comptes bancaires, et à ce que les preuves recueillies par l’OLAF soient acceptées comme preuves pénales par les juridictions de l’ensemble des États membres.