Mise en œuvre et fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu

Le Parlement européen a adopté par 568 voix pour, 53 contre et 25 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu et abrogeant le règlement (CE) nº 733/2002 et le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Objectifs

Le règlement mettrait en œuvre le domaine national de premier niveau (ccTLD) .eu et ses variantes disponibles dans d’autres écritures alphabétiques afin de soutenir le marché unique numérique, de créer une identité de l’Union en ligne et de promouvoir les activités transfrontières en ligne. Les députés ont souligné que le TLD.eu était l’un des plus importants domaines nationaux de premier niveau (ccTLD) du monde et que l’évolution rapide du marché TLD et le dynamisme du paysage numérique nécessitaient un environnement réglementaire souple et viable à long terme.

Critères d’éligibilité pour l’enregistrement

L’enregistrement d’un ou de plusieurs noms de domaine dans le TLD .eu pourrait être demandé par: a) un citoyen de l’Union, indépendamment de son lieu de résidence; b)  une personne physique qui n’est pas un citoyen de l’Union et qui réside dans un État membre; c)  une entreprise établie dans l’Union; et d)  une organisation qui est établie dans l’Union, sans préjudice du droit national applicable.

Promotion et sauvegarde des valeurs de l’Union

Le texte amendé précise que la finalité du TLD.eu, en tant que label clair et facilement reconnaissable, devrait être de contribuer à renforcer l’identité de l’Union et à promouvoir les valeurs de l’Union en ligne, telles que le multilinguisme, le respect de la vie privée et de la sécurité des utilisateurs, le respect des droits de l’homme ainsi que les priorités spécifiques en ligne.

Ainsi, un nom de domaine jugé diffamatoire, raciste ou contraire à l’ordre public ou à la sécurité publique devrait être bloqué par le registre dès la notification de la décision de justice et révoqué dès la notification de la décision de justice définitive.

Un nom de domaine identique ou qui prête à confusion avec un nom pour lequel un droit est établi par le droit de l’Union ou le droit national et qui a été enregistré sans droits ou en l’absence d’un intérêt légitime au nom, devrait, en principe, être révoqué et, le cas échéant, transféré au titulaire légitime. Lorsqu’il a été constaté qu’un tel nom de domaine a été utilisé de mauvaise foi, il devrait toujours être révoqué.

Registre

Le registre serait une organisation à but non lucratif et pourrait imposer des redevances directement liées aux coûts supportés. 

Le registre serait tenu :

- de promouvoir le TLD .eu dans l’Union et dans les pays tiers;

- de respecter les règles, les politiques et les procédures prévues par le règlement et le contrat conclu avec la Commission et, en particulier le droit de l’Union en matière de protection des données ;

- d’organiser, d’administrer et de gérer le TLD .eu dans l’intérêt général et de garantir, dans tous les aspects de l’administration et de la gestion du TLD .eu, la qualité élevée, la transparence, la sécurité, la stabilité, la prévisibilité, la fiabilité, l’accessibilité, l’efficience, la non-discrimination, ainsi que des conditions de concurrence équitables et la protection des consommateurs.

Le registre devrait adopter des mesures claires visant à garantir l’identification en temps utile des enregistrements abusifs de noms de domaine et, si nécessaire, coopérer avec les autorités compétentes et d’autres organismes publics compétents en matière de cybersécurité et de sécurité de l’information qui participent à la lutte contre ces enregistrements, tels que les équipes nationales d’intervention en cas d’urgence informatique.

Groupe consultatif multipartite .eu

Ce groupe serait chargé i) de conseiller la Commission dans la mise en œuvre du règlement; ii) d’adresser à la Commission des avis sur les questions stratégiques relatives à la gestion, à l’organisation et à l’administration du TLD .eu, y compris les questions concernant la cyberprotection et la protection des données ; iii) de conseiller la Commission sur les bonnes pratiques relatives aux politiques et mesures contre les enregistrements abusifs de noms de domaine.

Le groupe consultatif multipartite .eu serait composé de représentants de parties prenantes établies dans l’Union. Un représentant de parties prenantes établies hors de l’Union pourrait également participer au groupe consultatif. Il serait présidé par un représentant de la Commission ou par une personne désignée par celle-ci.

Évaluation et réexamen

Au plus tard le 13 octobre 2027, et ensuite tous les trois ans, la Commission évaluerait la mise en œuvre, l’efficacité et le fonctionnement du TLD .eu. Au plus tard en juin 2020, elle devrait déterminer s’il est opportun que le registre coopère avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et d’autres agences de l’Union en vue de lutter contre les enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine, et s’il y a lieu d’établir des procédures administratives simples, notamment au regard des PME.