Enquêtes par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF): coopération avec le Parquet européen et efficacité des enquêtes de l’OLAF

2018/0170(COD)

AVIS n° 8/2018 de la Cour des comptes sur la proposition de la Commission relative à la modification du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l'efficacité des enquêtes de l'OLAF.

La Cour des comptes note que si la proposition pose bien les principes qui régiront la coopération entre l'OLAF et le Parquet européen, à savoir une étroite coopération, un échange d'informations, une complémentarité et l'absence de duplication des travaux,  plusieurs lacunes ont été relevées à cet égard.

La Cour des comptes accueille favorablement un certain nombre de mesures ciblées qui devraient renforcer l'efficacité des enquêtes de l’OLAF, à savoir:

 

  • une clarification des situations dans lesquelles le droit national ou le droit européen s'appliquent lors des contrôles sur place de l'OLAF, avec l'obligation faite aux États membres de prêter assistance à l'Office;
  • l'accès de l'OLAF aux informations sur les comptes bancaires, bien qu'il dépende largement de l'assistance fournie par les autorités nationales;
  • le renforcement de la recevabilité des preuves recueillies par l'OLAF, même si cela ne s'applique pas aux affaires pénales ;
  • le fait que le mandat de l'OLAF englobe les enquêtes dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La Cour des comptes estime toutefois que ces changements ne résolvent pas le problème global du manque d'efficacité des enquêtes administratives de l'OLAF. Si la Commission prévoit de moderniser plus en profondeur le cadre de l'OLAF, aucun calendrier n'a été fixé à ce jour concernant une réforme plus poussée de l'Office, et les problèmes auxquels il conviendra de remédier n'ont pas été clairement recensés.

Au vu des limites de la proposition sur le plan de l'efficacité globale des enquêtes de l'OLAF, la Cour des comptes recommande aux organes législatifs de modifier la proposition afin de:

 

  • préciser que, lorsque l'OLAF effectue des enquêtes administratives pour le compte du Parquet européen, les normes des garanties de procédure prévues par le règlement portant création du Parquet européen s'appliquent et que, dans ce contexte, la Cour de justice reste compétente en ce qui concerne le contrôle juridictionnel des actes de procédure effectués par l'OLAF;
  • préciser la nature des informations que le Parquet européen doit communiquer à la Commission et à l'OLAF pour leur permettre de s'acquitter pleinement de leur mission d'élaboration des politiques antifraude de l'Union européenne ;
  • veiller à ce que l'OLAF, lorsqu'il travaille pour le compte du Parquet européen et qu'il recueille suffisamment de preuves pour établir l'existence d'une irrégularité, transmette ces informations, sans délai injustifié, aux institutions, organes et organismes de l'Union européenne, afin de permettre un recouvrement rapide des fonds, pour autant que le Parquet européen ne juge pas que cela puisse perturber son enquête ;
  • établir expressément la valeur des preuves recueillies par l'OLAF devant les juridictions nationales et de l'Union et introduire l'obligation pour l'Office de transmettre tous les éléments de preuve à l'appui de ses rapports finals et de ses recommandations aux organes responsables du suivi ;
  • définir plus précisément les fonctions que les services nationaux de coordination antifraude (AFCOS) doivent au minimum remplir, en particulier leur rôle dans la coordination des actions antifraude menées par les États membres en vue de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne ;
  • disposer que les rapports de l'OLAF constituent potentiellement des actes «faisant grief à la personne concernée» et doivent donc faire l'objet d'un contrôle par la CJUE ;
  • préciser la fonction de l'OLAF dans les affaires impliquant des États membres participant au Parquet européen et d'autres n'y participant pas, compte tenu de l'éventuelle création d'un instrument juridique couvrant le sujet de la coopération judiciaire entre les États membres participant au Parquet européen et les autres.

La Cour des comptes insiste également sur la nécessité d'aller plus loin:

 

  • à court terme, la Commission devrait remédier au manque global d'efficacité de l'OLAF, notamment en repensant sa fonction et ses responsabilités en matière de lutte contre la fraude aux dépenses financées par l'Union européenne. À cet égard, l'Office pourrait se voir confier un rôle de surveillance stratégique dans le cadre des actions antifraude de l'Union;
  • à moyen terme, la Commission devrait évaluer la coopération entre l'OLAF et le Parquet européen et, s'il y a lieu, proposer de nouvelles mesures législatives.