AVIS n° 8/2018
de la Cour des comptes sur la proposition de la Commission relative
à la modification du règlement (UE, Euratom) n°
883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet
européen et l'efficacité des enquêtes de l'OLAF.
La Cour des comptes
note que si la proposition pose bien les principes qui
régiront la coopération entre l'OLAF et le Parquet
européen, à savoir une étroite coopération, un
échange d'informations, une complémentarité et
l'absence de duplication des travaux, plusieurs lacunes ont
été relevées à cet égard.
La Cour des comptes
accueille favorablement un certain nombre de mesures ciblées
qui devraient renforcer l'efficacité des enquêtes de
lOLAF, à savoir:
- une clarification
des situations dans lesquelles le droit national ou le droit
européen s'appliquent lors des contrôles sur place de
l'OLAF, avec l'obligation faite aux États membres de
prêter assistance à l'Office;
- l'accès de
l'OLAF aux informations sur les comptes bancaires, bien qu'il
dépende largement de l'assistance fournie par les
autorités nationales;
- le renforcement de
la recevabilité des preuves recueillies par l'OLAF, même
si cela ne s'applique pas aux affaires pénales ;
- le fait que le
mandat de l'OLAF englobe les enquêtes dans le domaine de la
taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La Cour des comptes
estime toutefois que ces changements ne résolvent pas le
problème global du manque d'efficacité des enquêtes
administratives de l'OLAF. Si la Commission prévoit de
moderniser plus en profondeur le cadre de l'OLAF, aucun calendrier
n'a été fixé à ce jour concernant une
réforme plus poussée de l'Office, et les problèmes
auxquels il conviendra de remédier n'ont pas été
clairement recensés.
Au vu des limites
de la proposition sur le plan de l'efficacité globale des
enquêtes de l'OLAF, la Cour des comptes recommande aux organes
législatifs de modifier la proposition afin de:
- préciser que,
lorsque l'OLAF effectue des enquêtes administratives pour le
compte du Parquet européen, les normes des garanties de
procédure prévues par le règlement portant
création du Parquet européen s'appliquent et que, dans ce
contexte, la Cour de justice reste compétente en ce qui
concerne le contrôle juridictionnel des actes de
procédure effectués par l'OLAF;
- préciser la
nature des informations que le Parquet européen doit
communiquer à la Commission et à l'OLAF pour leur
permettre de s'acquitter pleinement de leur mission
d'élaboration des politiques antifraude de l'Union
européenne ;
- veiller à ce
que l'OLAF, lorsqu'il travaille pour le compte du Parquet
européen et qu'il recueille suffisamment de preuves pour
établir l'existence d'une irrégularité, transmette
ces informations, sans délai injustifié, aux
institutions, organes et organismes de l'Union européenne,
afin de permettre un recouvrement rapide des fonds, pour autant que
le Parquet européen ne juge pas que cela puisse perturber son
enquête ;
- établir
expressément la valeur des preuves recueillies par l'OLAF
devant les juridictions nationales et de l'Union et introduire
l'obligation pour l'Office de transmettre tous les
éléments de preuve à l'appui de ses rapports finals
et de ses recommandations aux organes responsables du suivi ;
- définir plus
précisément les fonctions que les services nationaux de
coordination antifraude (AFCOS) doivent au minimum remplir, en
particulier leur rôle dans la coordination des actions
antifraude menées par les États membres en vue de
protéger les intérêts financiers de l'Union
européenne ;
- disposer que les
rapports de l'OLAF constituent potentiellement des actes
«faisant grief à la personne concernée» et
doivent donc faire l'objet d'un contrôle par la CJUE ;
- préciser la
fonction de l'OLAF dans les affaires impliquant des États
membres participant au Parquet européen et d'autres n'y
participant pas, compte tenu de l'éventuelle création
d'un instrument juridique couvrant le sujet de la coopération
judiciaire entre les États membres participant au Parquet
européen et les autres.
La Cour des comptes
insiste également sur la nécessité d'aller plus
loin:
- à court
terme, la Commission devrait remédier au manque global
d'efficacité de l'OLAF, notamment en repensant sa fonction et
ses responsabilités en matière de lutte contre la fraude
aux dépenses financées par l'Union européenne.
À cet égard, l'Office pourrait se voir confier un
rôle de surveillance stratégique dans le cadre des
actions antifraude de l'Union;
- à moyen
terme, la Commission devrait évaluer la coopération entre
l'OLAF et le Parquet européen et, s'il y a lieu, proposer de
nouvelles mesures législatives.