OBJECTIF : modifier le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes applicables aux Fonds structurels et d'investissement européens à la suite de l’adoption du budget 2019 qui augmente les ressources de l’allocation spécifique pour l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ).
ACTE PROPOSÉ : règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil arrête les règles communes et les règles générales applicables aux Fonds structurels et d'investissement européens.
Le budget général de l’Union pour l’exercice 2019 a modifié le montant total des ressources affectées à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) en augmentant de 116,7 millions d’EUR à prix courants les crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ en 2019 et en portant à 4.527.882.072 EUR à prix courants le montant total des crédits d’engagement affectés à la dotation spécifique allouée à l’IEJ pour l’ensemble de la période de programmation.
Pour 2019, les ressources supplémentaires de 99.573.877 EUR exprimées aux prix de 2011 sont financées par la marge globale pour les engagements dans les limites de la marge du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Des mesures spécifiques facilitant la mise en œuvre de l’IEJ doivent être prévues, en raison du stade avancé de la mise en œuvre des programmes opérationnels de la période de programmation 2014-2020.
CONTENU : la proposition vise adapter les montants des ressources disponibles pour la cohésion économique, sociale et territoriale, le montant des ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) ainsi que la ventilation annuelle des crédits d’engagement, figurant à l’annexe VI du règlement (UE) nº 1303/2013 pour tenir compte de l’augmentation des ressources de l’IEJ, conformément au budget adopté pour 2019.
Plus spécifiquement, les crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ devraient être augmentés d’un montant de 116,7 millions d’EUR à prix courants, ce qui porte le montant total pour 2019 à 350 millions d’EUR.
La proposition introduit également des dispositions permettant de répondre à la demande des colégislateurs en faveur mesures de facilitation afin de garantir la programmation rapide des ressources supplémentaires allouées à l’IEJ en 2019, et ce pour ne pas entraver l'ensemble des progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes opérationnels 2014-2020.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la modification proposée ne devrait pas se traduire par des besoins supplémentaires en crédits de paiement en 2019. Pour 2020, l’incidence budgétaire devrait se limiter aux crédits de paiement supplémentaires destinés à couvrir le préfinancement annuel dû à l’augmentation des ressources de l’IEJ.