Renforcer la compétitivité du marché intérieur en développant l'union douanière de l'UE et sa gouvernance

2018/2109(INI)

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport d'initiative de Virginie ROZIÈRE (S&D, FR) sur le renforcement de la compétitivité du marché intérieur par le développement de l'Union douanière et de sa gouvernance.

Le rapport note que l'union douanière, qui a 50 ans cette année, est une pierre angulaire de l'UE et est l'un des plus grands blocs commerciaux du monde. Les importations et exportations de l'UE se sont élevées à 3.700 milliards d'euros en 2017 et les droits de douane perçus représentent 15 % du budget de l'UE.

La mise en œuvre du code des douanes de l'Union (CDU) est essentielle pour sauvegarder les ressources propres de l'UE, en particulier les droits de douane et les intérêts fiscaux nationaux, mais aussi pour protéger les consommateurs européens et une concurrence loyale dans le marché intérieur.

Généralités

Les députés ont souligné qu'une union douanière pleinement fonctionnelle est essentielle pour garantir la crédibilité et la force de l'UE et sa position de négociation pour la conclusion de nouveaux accords commerciaux. Une union douanière efficace au sein de l'UE contribue à faciliter le commerce légal et à réduire les charges administratives pour les opérateurs légitimes.

Le rapport note que les divergences actuelles dans le niveau et la qualité des contrôles, des procédures douanières et des politiques de sanctions aux points d'entrée de l'UE dans l'union douanière entraînent souvent une distorsion des flux commerciaux, alimentant le problème du "forum shopping" et mettant en danger l'intégrité du marché unique. Dans ce contexte, les députés ont demandé instamment que la Commission et les États membres se penchent sur cette question.

Le rapport a également encouragé la Commission à intensifier ses efforts en vue de créer un guichet unique douanier européen intégré qui aiderait les entreprises à soumettre toutes les informations et tous les documents nécessaires en un seul endroit et serait ainsi en mesure de satisfaire à toutes les exigences réglementaires concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises.

Numérisation des procédures douanières

Les députés ont invité la Commission et les États membres à élaborer une approche plus efficace, plus rentable et plus rationnelle de la gestion des systèmes informatiques des autorités douanières. Compte tenu des retards dans ce domaine, ils ont demandé une estimation plus précise et plus réaliste du temps et des ressources qui seront nécessaires, ainsi que de l'ampleur des projets informatiques individuels qui permettront de numériser les procédures douanières.

Déplorant que la mise en œuvre des nouveaux systèmes informatiques de l'union douanière ait subi une série de retards qui ont conduit la Commission à demander au Parlement et au Conseil de prolonger la période transitoire au-delà de l'échéance de 2020 fixée par le CDU, la Commission et le Conseil devraient veiller à ce que le code des douanes soit appliqué et les procédures douanières numérisées dans le nouveau délai fixé.

La Commission est invitée à :

- actualiser son plan stratégique pluriannuel en échelonnant les projets tout au long de la période de transition afin d'éviter la concentration des déploiements à la fin de la période, et en fixant des jalons contraignants, y compris pour les États membres ;

- faire rapport régulièrement et en toute transparence sur la conduite du plan de travail stratégique pluriannuel et sur la mise en place des systèmes électroniques douaniers, afin de ne pas répéter les erreurs de la programmation précédente et d'informer sur d'éventuels retards futurs, sans préavis ou sans mesures correctives appropriées ;

- évaluer en permanence le programme Douane 2020 et répondre aux lacunes identifiées, notamment la sous-utilisation des équipes d'experts mises en place dans le cadre de ce programme, et de permettre une coopération accrue entre les services douaniers.

Gouvernance, rapports et financement du programme Douane

Les députés ont invité la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts et à accroître les moyens mis en œuvre afin d'assurer la pleine application du code des douanes adopté en 2013 et de procédures douanières uniformes dans toute l'UE. Ils ont appelé la Commission à présenter un plan d'action qui pourrait s'appuyer sur un examen par les pairs des pratiques douanières, sur l'échange de bonnes pratiques, sur le renforcement de la coopération entre services douaniers et sur un programme de formation doté de ressources suffisantes.

Compte tenu de l'effort de financement consenti dans le cadre du budget de l'UE, qui porte la dotation du prochain programme douanier pour 2021-2027 à 842.844.000 EUR aux prix de 2018, les États membres devraient fournir les ressources humaines et financières nécessaires au déploiement des composantes nationales, dont dépend l'introduction du système européen de douane électronique.

La Commission est invitée à proposer une structure de gouvernance plus efficace pour la conduite des projets informatiques douaniers et leur actualisation.

Le rapport a souligné que le programme "Douane 2021-2027", en soutenant les autorités douanières des États membres, contribuera non seulement à accroître les recettes budgétaires de l'UE, mais aussi à garantir la sécurité des produits, la protection des consommateurs européens et des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes.

Brexit

Rappelant que le Royaume-Uni deviendra un pays tiers après son retrait de l'UE, modifiant ainsi ses frontières extérieures, le processus Brexit ne devrait pas avoir d'impact négatif sur le développement et la gouvernance des douanes de l'UE. Les députés ont souligné qu'à la suite du retrait du Royaume-Uni, il ne devrait y avoir aucune faille dans le système douanier - y compris aux frontières extérieures de l'UE - qui ouvrirait la voie au commerce illicite ou à la fraude.