La commission des affaires juridiques et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont adopté le rapport présenté conjointement par Heidi HAUTALA (Verts/ALE, FI), Josef WEIDENHOLZER (S&D, AT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Justice».
Les commissions parlementaires ont recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectifs du programme
Les députés ont précisé que le programme devrait avoir pour objectif général de contribuer à la poursuite de la mise en place d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice fondé sur l’état de droit et notamment l’indépendance des juges et l’impartialité de la justice, la reconnaissance mutuelle, la confiance mutuelle et la coopération transfrontière, et ainsi au développement de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux.
Le programme viserait, dans la mise en œuvre de toutes ses actions, à appuyer et à promouvoir, à titre d’objectif horizontal, la protection de l’égalité des droits et du principe de non-discrimination consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Budget
Les députés ont proposé que l’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre du programme pour la période 2021-2027 s’établisse à 316 millions d’EUR aux prix de 2018 (356 millions d’EUR en prix courants, contre 305 millions d’EUR proposés par la Commission).
Les crédits alloués aux actions liées à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes seraient indiqués chaque année.
Le programme pourrait allouer des fonds sous l’une des formes prévues dans le règlement financier, principalement sous forme de subventions à l’action, ainsi que de subventions de fonctionnement annuelles et pluriannuelles.
Mécanisme de soutien des valeurs
Dans des cas exceptionnels, lorsque le respect des valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE se détériore gravement dans un État membre, la Commission pourrait lancer un appel à propositions sous la forme d’une procédure accélérée pour les demandes de subvention en faveur des organisations de la société civile, en vue de faciliter le dialogue démocratique dans l’État membre en question et de remédier au problème du non-respect de ces valeurs. La Commission devrait allouer jusqu’à 5 % du budget à ce mécanisme.
Le déclenchement de ce mécanisme reposerait sur une surveillance et une évaluation complètes, régulières et fondées sur des éléments concrets de l’état de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans l’ensemble des États membres.
Dialogue civil
La Commission devrait mettre en place un groupe de dialogue civil visant à assurer un dialogue régulier, ouvert et transparent avec les bénéficiaires du programme et les autres parties prenantes concernées afin d’échanger expériences et bonnes pratiques et de débattre de la mise en œuvre des priorités du programme, de la diffusion des résultats et de l’évolution des politiques dans les domaines et les objectifs relevant du programme.