La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Dennis de JONG (S&D, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV).
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif
Le programme devrait contribuer à prévenir et combattre le faux-monnayage et les fraudes connexes, en préservant ainsi l’intégrité des billets et des pièces en euros, ce qui permet de renforcer la confiance des citoyens et des entreprises dans leur authenticité et d’accroître donc la confiance dans l’économie de l’Union.
L’enveloppe financière pour l’exécution du programme pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 serait fixée à 7.700.000 EUR (à prix courants).
Renforcer la coopération avec la Banque centrale européenne et Europol
En vue de veiller à la cohérence et d’éviter les chevauchements inutiles avec les mesures prises par d’autres entités compétentes, la Commission devrait tenir compte des activités menées par la BCE et Europol pour lutter contre la contrefaçon de l’euro et la fraude lors de la préparation des programmes de travail.
La Commission serait habilitée à adopter des actes délégués pour adopter les programmes de travail après avoir consulté les experts désignés par chaque État membres ainsi que les représentants de la BCE et d’Europol.
Indicateurs
Pour ce qui est des indicateurs clés de performance, les députés ont remplacé les indicateurs énumérés dans la proposition de la Commission (annexe) par un ensemble d’indicateurs mesurant directement l’efficacité des activités du programme.
La Commission devrait fournir chaque année au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, à Europol, à Eurojust et au Parquet européen des informations sur les résultats du programme, en tenant compte des indicateurs quantitatifs et qualitatifs définis à l’annexe de la proposition.