La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport de Roberta METSOLA (PPE, MT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) n° 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.
Les amendements proposés visent à renforcer la proposition en augmentant l’efficacité de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi que son efficience et sa responsabilité, tout en respectant la compétence des États membres.
Objet
Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes assurerait la gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l’Union, dans le but de soutenir la capacité des États membres à gérer efficacement ces frontières, d’assurer le sauvetage de personnes en détresse et de garantir le respect des droits fondamentaux. Il s’attaquerait aux défis en matière de migration et de sécurité et aux éventuels futurs problèmes et menaces aux frontières extérieures et dans les zones situées en amont des frontières.
Gestion européenne intégrée des frontières
Les composantes sectorielles de la gestion européenne intégrée des frontières devraient inclure i) l’établissement de mécanismes et de procédures pour l’identification, la communication d’informations et l’orientation des personnes susceptibles de nécessiter une protection internationale ; ii) la capacité et la préparation, au moyen de l’évaluation de la vulnérabilité, afin d’évaluer la capacité des États membres à faire face aux défis et menaces actuels et futurs aux frontières extérieures, y compris les pressions migratoires disproportionnées.
Les députés proposent que les droits fondamentaux, l’éducation et la formation, ainsi que la recherche et l’innovation soient des composantes horizontales devant être présentes dans chaque composante sectorielle au cours de sa mise en œuvre.
Au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un projet de politique stratégique pluriannuelle pour le premier cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion des frontières extérieures. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission discuteraient ensuite du projet de politique stratégique pluriannuelle. À la suite de cette discussion, la Commission pourrait adopter des actes délégués pour définir le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières.
L’application effective de ce cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel relèverait de la responsabilité de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des États membres.
L’Agence ne soutiendrait aucune mesure ni ne participerait à aucune activité liée aux contrôles aux frontières intérieures.
Tâches de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
Les députés ont précisé que l’Agence devrait apporter une assistance et contrôler le respect des droits fondamentaux à tous les stades du processus de retour, sans aborder le bien-fondé des décisions de retour qui restent de la seule responsabilité des États membre et apporter une aide en matière de coordination et d’organisation des opérations de retour.
L’Agence pourrait, de sa propre initiative, avec l’accord de l’État membre concerné, coordonner ou organiser des opérations de retour. Elle ne pourrait pas organiser ou coordonner d’opérations de retour vers des pays tiers où des risques de violation des droits fondamentaux ou de lacunes graves dans les systèmes et procédures de droit civil et pénal pertinents ont été signalés.
Le directeur exécutif devrait évaluer les résultats des opérations de retour et transmettre tous les six mois au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au conseil d’administration un rapport d’évaluation détaillé.
Contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens
La Commission européenne propose créer, d’ici à 2020, un corps européen permanent de gardes-frontières et de garde-côtes constitué de 10.000 agents opérationnels dotés de pouvoirs exécutifs couvrant l’ensemble de ses activités de manière à soutenir efficacement les États membres sur le terrain.
Les députés proposent d’ajouter une quatrième catégorie de personnel opérationnel des États membres, à savoir une réserve de réaction rapide composée de membres du personnel opérationnel des États membres qui pourront être déployés dans chaque État membre pour des interventions rapides aux frontières dans un délai de cinq jours ouvrables.
La réserve de réaction rapide ne serait utilisée qu’en dernier recours et uniquement lorsque le type de personnel des catégories 1 à 3 qui est nécessaire pour le type d’opération requis (faisant partie du contingent permanent) est déjà pleinement déployé. Le nombre total d’agents mis à disposition par les États membres pour la catégorie 4 s’élèverait à 3.000.
Situation aux frontières extérieures nécessitant une action urgente
Lorsque le contrôle aux frontières extérieures est rendu à ce point inefficace que le fonctionnement de l’espace Schengen risque d’être compromis, le Conseil, se fondant sur une proposition de la Commission, pourrait adopter sans retard une décision au moyen d’un acte d’exécution, définissant les mesures d’atténuation de ces risques devant être mises en œuvre par l’Agence et imposant à l’État membre concerné de coopérer avec l’Agence dans la mise en œuvre de ces mesures.
La Commission devrait consulter l’Agence avant de soumettre sa proposition. La Commission contrôlerait la mise en œuvre des mesures définies dans la décision du Conseil et des mesures prises à cet effet par l’Agence.
Coûts
Les députés proposent un système de paiement plus souple donnant aux États membres la possibilité de recevoir des avances sur les paiements annuels aux fins de déploiements de personnel opérationnel pour une courte durée en tant que membres des équipes du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens. Des avances et des paiements annuels au prorata seraient aussi fournis pour les détachements de courte durée de moins de quatre mois.
Contrôle parlementaire
Afin d’assurer le contrôle parlementaire de l’Agence et de tenir compte de l’objectif d’une responsabilité partagée tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, les fonctions de contrôle conférées au Parlement européen par le règlement seraient complétées par un contrôle exercé par un groupe de contrôle parlementaire conjoint (GCPC), établi conjointement par les parlements nationaux et la commission compétente du Parlement européen.