Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Côte d'Ivoire: mise en oeuvre de l'accord 2018-2024

Le Parlement européen a adopté par 535 voix pour, 35 contre et 28 abstentions, une résolution non-législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire.

Les députés ont estimé que l’accord entre l’Union et la Côte d’Ivoire dans le secteur de la pêche durable devait poursuivre deux objectifs d’importance égale :

1°) offrir des possibilités de pêche aux navires de l’Union dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Côte d’Ivoire, en se fondant sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et sans interférer avec les mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales dont la Côte d’Ivoire est membre, en particulier la CICTA, et dans les limites du reliquat disponible ;

2°) promouvoir la coopération entre l’Union et la Côte d’Ivoire en vue d’une politique de pêche durable et d’une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du pays, et contribuer au développement durable de son secteur de la pêche, au travers de la coopération économique, financière, technique et scientifique et dans le respect des choix et stratégies souverains ivoiriens quant à ce développement.

La conclusion des accords successifs entre l’Union et la Côte d’Ivoire dans le secteur de la pêche durable a contribué à l’économie de la Côte d’Ivoire grâce à l’emploi de marins locaux, à l’utilisation du port et des conserveries d’Abidjan, à l’exploitation des prises accessoires des thoniers senneurs de l’Union et au renforcement des capacités locales de surveillance.

Les évaluations ont montré que le protocole à l’accord pour la période 2013-2018 a globalement été efficace, efficient, pertinent compte tenu des différents intérêts, cohérent avec la politique sectorielle ivoirienne en la matière et bien accepté par les parties intéressées, qui recommandent la conclusion d’un nouveau protocole.

 Ce nouveau protocole devrait entre autres :

- améliorer la gouvernance, via l’élaboration et la validation d’actes législatifs et la poursuite du développement de plans de gestion ;

- renforcer les contrôles et la surveillance de la ZEE par la Côte d’Ivoire ;

- durcir la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée  (INN), notamment dans les eaux intérieures ;

- construire et/ou réhabiliter les quais de déchargement et les ports, notamment - mais pas uniquement – ceux d’Abidjan ;

- créer des zones marines protégées et plus généralement améliorer la durabilité des ressources marines ;

- accompagner le  renforcement des organisations de représentation des femmes et des hommes actifs dans le secteur de la pêche, avant tout liées à la pêche artisanale.

Le Parlement a estimé que la possibilité d’employer des marins ACP sur les navires de pêche de l’Union à hauteur de 20% de l’équipage pourrait être plus ambitieuse, et ont rappelé la nécessité de respecter les principes de l’OIT en la matière. La quantité et la fiabilité des informations sur l’ensemble des captures (ciblées et accessoires) et sur l’état de conservation des ressources halieutiques devrait également être améliorée

D’un point de vue financier, la Commission a invité instamment la Côte d’Ivoire à utiliser la contrepartie financière prévue par le protocole pour renforcer son secteur national de la pêche sur le plan de la durabilité, encourager la demande d’investissements locaux et de projets industriels, et créer des emplois au niveau local.

Le Parlement devrait être immédiatement et pleinement informé de toutes les étapes des procédures relatives au protocole et à son renouvellement éventuel.