Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude 2021–2027
Le Parlement européen a adopté par 529 voix pour, 14 contre et 130 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude.
Le programme proposé poursuivrait deux objectifs généraux: 1) protéger les intérêts financiers de l’Union européenne et 2) soutenir l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Budget
Les députés ont proposé que l’enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période 2021-2027 soit établie à 321.314.000 EUR aux prix de 2018 (362.414.000 EUR en prix courants), contre 181.207.000 EUR en prix courants proposés par la Commission européenne.
Cette enveloppe serait répartie comme suit :
- 202.512.000 EUR aux prix de 2018 (228.414.000 EUR en prix courants) pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;
- 12.412.000 EUR aux prix de 2018 (14.000.000 EUR en prix courants) pour encourager la notification des irrégularités, y compris la fraude, en ce qui concerne la gestion partagée et les fonds d’aide de préadhésion du budget de l’Union;
- 106.390.000 EUR aux prix de 2018 (120.000.000 EUR en prix courants) pour fournir des outils pour l’échange d’informations et une aide pour les activités opérationnelles dans le domaine de l’assistance mutuelle en matière douanière et agricole.
La Commission serait habilitée à redistribuer les fonds entre les différents objectifs. La ventilation indicative devrait dûment compte du fait que le programme est le seul de ce type à concerner en particulier le volet des dépenses liées à la protection des intérêts financiers de l'Union.
Actions éligibles
Pour bénéficier d’un financement, les actions soutenues devraient notamment :
- apporter des connaissances techniques et fournir du matériel spécialisé et techniquement avancé et des outils informatiques efficaces améliorant la coopération transnationale et pluridisciplinaire et la coopération avec la Commission;
- intensifier les échanges de personnel dans le contexte de projets spécifiques et faciliter les enquêtes, notamment la mise en place d’équipes d’enquêteurs et d’opérations transfrontières communes;
- fournir un appui technique et opérationnel aux enquêtes nationales ;
- renforcer les capacités informatiques de l’ensemble des États membres et des pays tiers ;
- organiser des formations spécialisées, des ateliers sur l’analyse des risques, des conférences et des études visant à améliorer la coopération et la coordination entre les services concernés.
Lorsque l'action soutenue nécessite l'acquisition d’équipements, la Commission devrait veiller à ce que les équipements subventionnés contribuent à la protection des intérêts financiers de l’Union
Taux de cofinancement
Les taux maximaux de cofinancement pour les subventions octroyées au titre du programme ne devraient pas dépasser 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, définis dans le programme de travail, par exemple des cas concernant les États membres exposés à un risque élevé en ce qui concerne les intérêts financiers de l’Union, le taux maximal de cofinancement devrait être fixé à 90 % des coûts éligibles.
Synergies
La Commission explore les pistes de synergies entre le programme et d’autres programmes pertinents dans des domaines tels que la justice, les douanes et les affaires intérieures, et veille à ce que tout double emploi soit évité dans le cadre de l'élaboration des programmes de travail. Les programmes de travail devraient être publiés sur le site internet de la Commission et transmis au Parlement européen.