Plan pluriannuel pour les stocks halieutiques dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks

2018/0074(COD)

Le Parlement européen a adopté par 525 voix pour, 132 contre et 19 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks halieutiques dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (UE) 2016/1139 établissant un plan pluriannuel pour la mer Baltique et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Objectifs du plan

Le plan pluriannuel proposé porte sur les stocks démersaux, y compris les stocks d’eau profonde, dans les eaux occidentales et les pêcheries exploitant ces stocks.

Le plan devrait :

- contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), notamment en appliquant l’approche de précaution en matière de gestion des pêches, et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable (RMD) ;

- contribuer à mettre fin aux rejets, en évitant et en réduisant autant que possible les captures indésirées et à mettre en œuvre l’obligation de débarquement pour les espèces faisant l’objet de limites de captures et auxquelles le règlement s’applique ;

- mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin, en particulier sur les habitats vulnérables et les espèces protégées, soient réduites au minimum.

Le règlement devrait tenir compte des contraintes liées à la dimension des navires de pêche artisanale et côtière des régions ultrapériphériques.

En vertu du texte amendé, le champ d’application géographique du plan reposerait sur la répartition géographique des stocks indiquée dans l’avis scientifique sur les stocks le plus récent émis en particulier par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) ou par un organisme scientifique indépendant analogue reconnu au niveau de l’Union ou au niveau international.

Les objectifs ciblés proposés seraient exprimés en fourchettes de mortalité par pêche axées sur le FRMD. Les fourchettes de FRMD au titre du plan seraient demandées en particulier au CIEM ou à un organisme scientifique indépendant analogue reconnu au niveau de l’Union ou au niveau international.

Limitation des fluctuations des possibilités de pêche pour un stock

Un conseil consultatif pourrait recommander à la Commission une approche de gestion qui vise à limiter les variations annuelles des possibilités de pêche pour un stock particulier énuméré dans le règlement. Le Conseil pourrait tenir compte de ces recommandations lors de la fixation des possibilités de pêche pour autant que ces possibilités respectent les objectifs ciblés et les mesures de sauvegarde prévus dans le plan.

Pêche récréative

Lorsque la mortalité par pêche récréative a une incidence significative sur un stock géré sur la base du RMD, le Conseil pourrait fixer des limites non discriminatoires pour les pêcheurs récréatifs en s’appuyant sur des critères transparents et objectifs. Le cas échéant, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires et proportionnées pour le suivi et la collecte des données afin de procéder à une estimation fiable des niveaux effectifs des captures récréatives. L’obligation de débarquement ne s’appliquerait pas à la pêche récréative.

Le texte amendé prévoit également que les TAC pour la sole dans la Manche occidentale (division CIEM 7e) au titre du plan seraient assortis de limitations de l’effort de pêche.

Coopération régionale

Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion dans les eaux occidentales septentrionales pourraient soumettre des recommandations communes pour les eaux occidentales septentrionales et les États membres ayant un intérêt commun dans la gestion dans les eaux occidentales australes pourraient soumettre des recommandations communes pour les eaux occidentales australes. Ces États membres pourraient également soumettre, ensemble, des recommandations communes pour l’ensemble de ces eaux.