Le Parlement européen a adopté par 620 voix pour, 22 contre et 35 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs
Le mécanisme de protection civile de l'Union vise à renforcer la coopération entre l'Union et les États membres et à faciliter la coordination dans le domaine de la protection civile en vue de rendre plus efficaces les systèmes de prévention, de préparation et de réaction en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine.
Le Parlement a précisé que le mécanisme devrait également soutenir l'action des États membres en vue i) de favoriser la mise en œuvre d'une réaction rapide et efficace lorsqu’une catastrophe survient ou est imminente, y compris en prenant des mesures visant à atténuer les conséquences immédiates des catastrophes; ii) d’accroître la disponibilité et l'utilisation de connaissances scientifiques sur les catastrophes; et iii) d’intensifier la coopération et les activités de coordination au niveau transfrontalier et entre États membres exposés à des types de catastrophes similaires.
Actions de prévention
Afin d'atteindre les objectifs de prévention et de réaliser les actions de prévention, la Commission devrait, entre autres :
- recueillir et diffuser les informations fournies par les États membres, organiser un échange d'expériences concernant l'évaluation de la capacité de gestion des risques, et faciliter l'échange de bonnes pratiques en matière de planification de la prévention et de la préparation, y compris au moyen d'examens par des pairs à titre volontaire;
- mettre en avant l'importance de la prévention des risques, soutenir les États membres dans leurs démarches de sensibilisation, d'information du public et de formation, et soutenir les efforts des États membres visant à informer le public sur les systèmes d'alerte, en fournissant des orientations sur ces systèmes, y compris au niveau transfrontalier.
Gestion des risques
Les États membres devraient :
- partager avec la Commission, à intervalles réguliers, des synthèses de leurs évaluations des risques ainsi que de l'évaluation de leur capacité de gestion des risques, en mettant l'accent sur les principaux risques ;
- partager des informations sur les mesures de prévention et de préparation, notamment celles nécessaires pour faire face aux principaux risques ayant des effets transfrontaliers et, le cas échéant, celles relatives à des risques à faible probabilité d'occurrence mais à fort impact.
La Commission pourrait, en coopération avec les États membres, mettre en place des mécanismes de consultation spécifiques. En outre, elle pourrait demander des informations sur les mesures de prévention et de préparation liées à des risques spécifiques lorsque des demandes d'assistance fréquentes ont été formulées par un État membre. La Commission devrait évaluer ces informations en vue d'optimiser le soutien global de l'Union à la gestion des risques de catastrophes.
Réserve européenne de protection civile
Celle-ci consisterait en une réserve de capacités de réaction affectées au préalable et à titre volontaire par les États membres et comprendrait des modules, d'autres capacités de réaction ainsi que des catégories d'experts. L'aide fournie par un État membre par l'intermédiaire de la réserve européenne de protection civile complèterait les capacités existantes dans l'État membre demandeur. Les États membres conserveraient la responsabilité première en matière de prévention des catastrophes et de réaction à celles-ci sur leur territoire.
RescEU
RescEU fournirait une aide dans des situations d'une ampleur particulière lorsque les capacités globales existantes au niveau national et les capacités affectées au préalable par les États membres à la réserve européenne de protection civile ne permettent pas d'assurer une réaction efficace face aux catastrophes. La Commission et les États membres assureraient, le cas échéant, une répartition géographique adéquate des capacités de rescEU.
La Commission définirait, par voie d’actes d’exécution, les capacités dont est constitué rescEU, en tenant compte des risques, capacités globales et déficits recensés et émergents au niveau de l'Union, en particulier dans les domaines de la lutte aérienne contre les incendies de forêts, des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et de l'intervention médicale d'urgence.
Les capacités de rescEU seraient achetées, louées ou prises en crédit-bail (et hébergées) par les États membres. À cette fin, des subventions directes pourraient être octroyées aux États membres par la Commission sans appel à propositions.
Les capacités Rescue ne pourraient être utilisées à des fins nationales que lorsqu'elles ne sont pas utilisées ou nécessaires aux fins d'opérations de réaction menées au titre du mécanisme de l'Union. Elles pourraient être déployées si une catastrophe survenue en dehors de l'Union est susceptible d'avoir une incidence importante sur un ou plusieurs États membres ou leurs citoyens.
Formation, exercices, enseignements tirés et diffusion des connaissances
La Commission devrait :
- mettre en place un réseau d'acteurs et d'institutions compétents dans le domaine de la protection civile et de la gestion des catastrophes, y compris des centres d'excellence, des universités et des chercheurs, qui constituera, avec la Commission, un réseau européen de connaissances en matière de protection civile ;
- mettre en place et gérer un programme de formation pour le personnel des services de protection civile et des services de gestion des situations d'urgence en matière de prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes ;
- stimuler la recherche et l'innovation et encourager l'introduction et de l'emploi de nouvelles technologies utiles ;
- renforcer la coopération en matière de formation ainsi que le partage de connaissances et d'expérience entre le réseau européen de connaissances en matière de protection civile et des organisations internationales et pays tiers.