Réception et surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers

Le Parlement européen a adopté par 640 voix pour, 32 contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification et rectification du règlement (UE) nº 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit.

Le texte amendé introduit une définition précise des différentes caractéristiques des tracteurs agricoles, fondée sur l’analyse de leurs caractéristiques techniques.

Les députés estiment qu’une telle définition est essentielle pour la mise en œuvre correcte et complète du règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci.

Étant donné que les débats sur la définition des catégories se déroulent au sein des instances internationales concernées, dont l’Union fait partie, la Commission devrait en tenir compte afin d’éviter toute incidence disproportionnée et défavorable sur l’application des exigences techniques et des procédures d’essai, ainsi que toute incidence négative pour les constructeurs, en particulier les constructeurs de tracteurs extrêmement spécialisés.

En ce qui concerne le champ d'application, le Parlement a précisé que le règlement ne devrait pas s’appliquer aux équipements interchangeables qui sont entièrement portés ou qui ne peuvent s’articuler autour d’un axe vertical lors de la circulation sur route.