Le Parlement européen a adopté par 546 voix pour, 79 contre et 36 abstentions une résolution sur l'application de la directive 2009/128/CE sur l'utilisation durable des pesticides.
Plans d’action nationaux (PAN)
Le Parlement a noté que le rapport d’étape 2017 de la Commission mettait en évidence des lacunes importantes dans les PAN des États membres semblant indiquer que certains États accordent un intérêt moindre à la protection de l’environnement et à la santé, ce qui pourrait entraîner une concurrence déloyale sur le marché et nuire au marché unique.
Les députés se sont réservé le droit de saisir la commissaire à la concurrence en ce qui concerne les États membres manquant à leurs obligations. Ils se sont déclarés préoccupés par le fait que les PAN étaient incohérents en ce qui concerne la fixation d’objectifs quantitatifs, de cibles, de mesures et de calendriers pour les différents domaines d’action, ce qui rend impossible l’évaluation des progrès réalisés. Ils ont déploré que seuls cinq PAN fixent des objectifs mesurables élevés, que quatre de ces plans soient liés à la réduction des risques et qu’un seul porte sur la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Les députés ont également regretté que seuls 11 États membres aient produit un PAN révisé à ce jour, bien que la date limite de révision ait été fixée à la fin de 2017.
Réduire la dépendance des exploitations
Le Parlement a souligné que la PAC sous sa forme actuelle n'encourageait pas suffisamment la réduction de la dépendance des exploitations vis-à-vis des pesticides et l'adoption de techniques de production biologique. Il a déploré que la proposition de la Commission relative à la nouvelle PAC d’après-2020 n’intègre pas le principe de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans les exigences réglementaires en matière de gestion de la proposition, soulignant que l’absence de lien entre la directive et le nouveau modèle de PAC empêchera effectivement toute réduction de la dépendance à l’égard des pesticides.
La résolution a insisté sur la nécessité de privilégier, de financer et d’intégrer les méthodes agroécologiques qui permettent au système agricole, dans son ensemble, de mieux résister aux ennemis des cultures. Une réduction maximale du volume de pesticides passe probablement par des changements systémiques qui réduisent la sensibilité aux attaques des ennemis des cultures, favorisent la diversité structurelle et biologique plutôt que la monoculture et la culture permanente, et réduisent la résistance des ennemis des cultures aux principes actifs.
De plus, les députés ont noté que le dernier rapport de l'EFSA sur les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires montrait que 97,2 % des échantillons prélevés dans toute l'Europe se situaient dans les limites légales de la législation européenne, ce qui témoigne d'un système de production alimentaire extrêmement rigoureux et sûr.
Principales recommandations
Le Parlement a invité les États membres à :
- respecter les délais fixés pour la mise en œuvre des PAN révisés et fixer des objectifs quantitatifs clairs et un objectif global mesurable de réduction immédiate et efficace à long terme de l'utilisation des pesticides ;
- respecter strictement l'interdiction d'importer dans l'UE des pesticides interdits en provenance de pays tiers et à renforcer les contrôles sur les denrées alimentaires importées ;
- faire avancer l'adoption et la mise en œuvre d'indicateurs de risque harmonisés, comme l'a récemment proposé la Commission, afin de surveiller correctement les incidences de la réduction des pesticides.
La Commission devrait pour sa part :
- respecter l'engagement pris dans le cadre du 7e programme d'action pour l'environnement de présenter une stratégie de l'Union pour un environnement non toxique propice à l'innovation et au développement de produits de substitution durables, y compris des solutions non chimiques ;
- mettre en place un système pour la collecte régulière de données statistiques sur l'utilisation des pesticides, les effets de l'exposition professionnelle et non professionnelle aux pesticides sur la santé humaine et animale et la présence de résidus de pesticides dans l'environnement, notamment dans le sol et l'eau ;
- mettre en place une plate-forme paneuropéenne sur l'utilisation durable des pesticides qui rassemblerait les parties prenantes sectorielles et les représentants au niveau local et régional afin de faciliter le partage d'informations et l'échange des meilleures pratiques en matière de réduction de l'utilisation des pesticides ;
- interdire immédiatement l'utilisation de pesticides contenant des substances actives mutagènes, cancérigènes ou toxiques pour la reproduction, ou ayant des caractéristiques perturbatrices du système endocrinien et nuisibles pour les humains ou les animaux ;
- adopter une approche de la gestion et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques d'usage courant fondée sur les risques et justifiée par des preuves scientifiques indépendantes et examinées par des pairs.
Les députés ont invité la Commission et les États membres à :
- mettre davantage l'accent sur la promotion du développement, de la recherche, de l'enregistrement et de la commercialisation d'alternatives biologiques et à faible risque, notamment en augmentant les possibilités de financement au sein d'Horizon Europe et du cadre financier pluriannuel 2021-2027 ;
- promouvoir des programmes de recherche visant à déterminer les effets de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine, en tenant compte de toute la gamme des effets toxicologiques, y compris l'immunotoxicité, les perturbations endocriniennes et la toxicité sur le neurodéveloppement, et en se concentrant sur les effets de l'exposition prénatale aux pesticides sur la santé des enfants ;
- ne plus permettre l'utilisation des PPP dans les zones utilisées par le grand public ou les groupes vulnérables ;
- veiller à ce que le principe du "pollueur-payeur" soit pleinement mis en œuvre et effectivement appliqué en ce qui concerne la protection des ressources en eau ;
- mettre davantage l’accent sur l’augmentation de l’investissement et de la recherche dans le développement et l’adoption de technologies d’agriculture numérique de précision afin de rendre les produits phytopharmaceutiques plus efficaces et de réduire ainsi significativement la dépendance à l’égard des pesticides, conformément aux objectifs de la directive.